Amendements d'Yanick Paternotte

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le papier à rouler est soumis au même droit de consommation que le tabac à rouler, en tant que produit annexe de la consommation. « Le taux normal est fixé à 58,57 %. « Le minimum de perception mentionné à l'article 575 du code général des impôts est fixé à 55 euros. ». Exposé sommair...

La vente d'alcool et la consommation d'alcool sur les plages sont interdites hormis sur les terrasses des restaurants ou des buvettes. Exposé sommaire : Les plages sont des lieux publics de détente et de loisirs. Elles ne doivent pas devenir des lieux privilégiés pour des fêtes alcoolisées ou pour une consommation d'alcool « sauvage ». Cet a...

Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 3332-1-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. - Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcooliques à emporter des établissements pourvu de la petite licence à emporter ou de la licence à emporter est...

I. - Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 5 : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les points de vente de carburant et dans les établissements de commerce de détail. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, en concertation avec le mair...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques, même à emporter, doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa for...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre une boisson alcoolique à emporter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les choses...

Le cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Toutefois, la consultation d'un médecin relevant des spécialités de gynécologie médicale, de gynécologie obstétrique, d'ophtalmologie, de psychiatrie et de neuropsychiatrie n'entraîne pas de majoration de participation prévue au I...

I. - Les médecins exerçant à temps partiel après l'âge de soixante ans cotisent auprès des organismes sociaux au prorata des heures travaillées. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les établissements de santé délivrant des soins à domicile ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur. » II. - A...

Le premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est complété par les mots : « comprenant une initiation à l'utilisation du défibrillateur automatisé externe, dont le contenu sera fixé par décret ». Exposé sommaire : Chaque année, en France, 50 000 personnes décèdent d'une fibrillation cardiaque, également appelée la « mor...

Les pharmaciens délivrent une pilule microprogestative avec la pilule du lendemain si aucune contraception n'est en cours. Cette pilule microprogestative ne peut être délivrée qu'une fois, dans la limite de trois plaquettes. Exposé sommaire : La France se situe parmi les pays de l'Union Européenne qui ont le taux de recours à l'IVG le plus él...

L'article L. 3323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non-alcooliques susmentionnées. » Exposé sommaire : L'« happy hour » est une pratique commerciale cons...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'éducation thérapeutique du patient peut être faite par les pharmaciens et les infirmières. Ils sont rémunérés par les laboratoires.» Exposé sommaire : Actuellement l'éducation thérapeutique des patients suivant des traitements spéciaux est assurée par des sociétés tiers, financées par les labo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département peut autoriser l'ouverture des discothèques jusqu'à 7 heures du matin. Les gérants de ces établissements ne vendent plus d'alcool à partir de 5 heures du matin. Ils sont également tenus de relever les lumières, de baisser le son de la musique et de pro...

Lorsqu'un jeu vidéo présente un risque en matière de santé publique en raison de son caractère potentiellement addictif, le support et chaque unité de son conditionnement portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message de caractère sanitaire. La mise enoeuvre de cette obligation incombe à l'éditeur o...

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relati...

Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...

Au troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dont plus de la moitié du territoire urbanisé est » sont remplacés par les mots : « ayant tout ou partie de leur territoire urbanisé ». Exposé sommaire : L'article 55 de la loi SRU prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en...

I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du même code et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une ...