Amendement N° 15 rectifié (Adopté)
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Carré, Mme de La Raudière, M. Paternotte.
Projet de loi N° 1360 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Après l'article 2
I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du même code et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et optent pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 du même code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
II. - Le présent article s'applique jusqu'au 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention prévu au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2012.
III. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce régime offre aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d'une activité individuelle, c'est-à-dire un statut simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre.
Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier pour les activités commerciales et artisanales. Il n'est pour l'instant pas entré en vigueur pour les professions libérales non règlementées, qui sont pourtant directement concernées par ce régime (activités de conseil, activités d'expertise, décorateur, dessinateur, formateur, photographe, traducteur, etc : plus de 150 professions rentrent dans ce champ).
Le présent amendement, afin de permettre le déploiement immédiat du régime de l'auto-entrepreneur pour les professions libérales non règlementées, prévoit que les créateurs d'entreprise correspondants pourront se déclarer et voir leurs cotisations calculées et encaissées par les URSSAF, dans l'attente de la signature de la convention de gestion avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Cet amendement permet donc que les créateurs d'entreprise, sans discrimination en fonction de leur activité, puissent créer leur entreprise en bénéficiant du régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur.
Bien évidemment, l'amendement ne remet pas en cause le principe de la signature d'une convention avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au cours de l'année 2009. Il permet en revanche de lancer sans attendre le régime pour les professionnels libéraux non règlementés, afin de répondre à la forte demande en ce sens exprimée par les créateurs d'entreprise ces dernières semaines et particulièrement depuis le 1er janvier.
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