Amendements d'Yanick Paternotte

I. - Après l'article L. 121-94 du code de la consommation, il est inséré une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Contrats de transports de déménagement « Art. L. 121-95. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entr...

À la fin de l'intitulé du titre IV bis, supprimer les mots : « de marchandises ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, après le mot : « développement », insérer le mot : « durable ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Après le troisième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la dema...

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche. Le refus du salarié de continuer à travailler le dimanche prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la communication écrite de sa décision à son employeur ». Exposé somm...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Au cours du référendum, l'employeur garantit le secret du vote. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, pour éviter toute pression que l'employeur garantit le secret du vote.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « référendum », insérer les mots : « rappelle que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat et ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il précise que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il ne peut entraîner non plus un retard de promotion pour l'intéressé ». Exposé sommaire : Sans aller jusque la sanction ou le licenciement, le refus de travailler le dimanche peut entraîner des retards de promotion dans le déroulement de carrière de l'intéressé. Il convient donc de prévoir ce...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 706-1-3, la référence : « 313-2 (dernier alinéa),» est supprimée ; 2° Le 8° bis de l'article 706-73 est rétabli dans le texte suivant : « 8° bis Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cette mesu...

I. - Après l'article 450-1 du code pénal, il est inséré un article 450-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 450-1-1. - Le fait d'occuper en réunion des espaces publics, des lieux ouverts au public, des espaces communs ou des toits d'immeuble dans le but de préparer ou de commettre un ou plusieurs délits, ou dans le but de protéger la préparation ou la...

Après l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-7 ainsi rédigé : « Art. L. 552-7. - Lorsque le Procureur de la République constate qu'un mineur ouvrant droit aux prestations familiales a fait l'objet de deux condamnations définitives pour des infractions pénales, il peut ordonner de plein droit le verse...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché », les mots : « la mise sur le marché, l'importation ou la fabrication dans ce but, ». Exposé sommaire : Les nanomatériaux et les nanotechnologies sont au coeurs des défis de demain. Ils recèlent de nombreux avantages, tant po...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies », les mots : « de matériaux contenant des nanoparticules ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les nanomatériaux et les nanotech...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « différents départements » les mots : « différentes régions ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'« une éco-taxe sera être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à rai...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les promoteurs des programmes d'éducation thérapeutique des patients peuvent faire appel aux professionnels de santé de proximité que sont les infirmières et les pharmaciens. » Exposé sommaire : Actuellement l'éducation thérapeutique des patients suivant des traitements spéciaux est assurée par ...

Après l'article L. 312-18 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-19 ainsi rédigé : « Art. L. 312-19. - Une information est délivrée dans les collèges et les lycées sur les conséquences de l'utilisation abusive de l'internet et des jeux vidéos, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupes d'âge homogène. Ces séances pou...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après la troisième occurrence du mot : « cigarette », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « et des contenants de plus de trente grammes dont le poids de tabac n'est pas un multiple de dix ». » Exposé sommaire : Ce sont 60 000 fu...

À l'alinéa 27, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai ...