Questions écrites de Victorin Lurel

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des épreuves facultatives des créoles réunionnais et guyanais et sur le développement de l'enseignement du créole dans l'Hexagone. Contrairement à ce qui est possible actuellement pour les créoles guadeloupéens et martiniquais, l'inscription au baccalauréat p...

Thèmes : outre-mer ; audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre. mise en oeuvre

M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur ce qui peut être considéré comme deux mesures particulièrement pénalisantes et qui ont trait avec la mise en place de la TNT tant en France hexagonale qu'en outre-mer. La diffusion des chaînes en clair de la télévision numérique de terre (TNT) a démarré en France le 31 mars 2005. Quatorze chaînes gra...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; effectifs. Outre-mer. évolution

M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la surpopulation dans les établissements pénitentiaires dans les outre-mer. Dans sa réponse à la question écrite n° 110109 du député Christian Eckert, le ministre indique en effet que « les établissements pour peine ne connaissent pas le phénomène de surpopulation car le nombre de personn...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. Guadeloupe. mise en oeuvre

M. Victorin Lurel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire harmonisation des jurisprudences relatives à la présence de l'avocat tant lors de la garde à vue que dans le débat contradictoire. En effet, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré, dans quatre arrêts du 15 avril 2011, que la règle du procès équitable telle que définie à ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guadeloupe ; justice. fonctionnement. personnel. statut. Basse-Terre

M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation administrative dans laquelle se trouvent actuellement certains fonctionnaires du ministère de la justice exerçant dans la commune de Basse-Terre, y compris ceux qui ont exercé leurs fonctions et qui ne sont plus en activité dans cette zone. Il rappelle qu'un...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Victorin Lurel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de certaines dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations utilisant l'énergie radiative du soleil plus communément appelée photovoltaïque. Dans son article 3 le décret prévoit que : '' les dispositions de l'article 1er (concernant le mora...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Victorin Lurel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences parfois dramatiques pour de petites entreprises agricoles, de l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques. En effet, pour des dossiers de demandes de raccordement à ERDF, finalisés, concrétisés avec des...

Thèmes : outre-mer ; retraites : fonctionnaires civils et militaires ; indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives

M. Victorin Lurel interroge M. le Premier ministre sur la provenance du rapport au Parlement déposé conformément au VIII de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, « présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer ». En effet, il s'étonne que le rapport déposé le 11 mai 2010 au Sénat n...

Thèmes : outre-mer ; sécurité routière ; réglementation. mise en oeuvre. autorités compétentes

M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inadaptation de l'article 9 du décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routières aux spécificités des régions d'outre-mer. Cet article énumère les autorités compétentes pour signer les arrêtés conjoints pour les intersections d...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Victorin Lurel alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres. En F...

Thèmes : outre-mer ; mort ; cimetières. gestion

M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion des cimetières dans certaines communes d'outre-mer. Les dispositions du code général des collectivités territoriales confient, en métropole comme en outre-mer, la gestion des cimetières aux communes. Or, des incidents récents ont montré que nombres de communes ...

Thèmes : outre-mer ; fonctionnaires et agents publics ; rémunérations. prime spécifique d'installation. réglementation

M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur l'échéance fixée à l'article 1er du décret n° 2010-1747 du 30 décembre 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'install...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. travaux. organisation

M. Victorin Lurel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incident qui est survenu lors de la réunion du 30 novembre 2010 du conseil du FACÉ (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). Les programmes de travaux du FACÉ pour 2011 n'ont pas été soumis au vote du conseil, suite à l'annonce du commissaire du Gouvernement d'une réforme pr...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; TVA. taux. restauration. contreparties

M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'application de la réforme de la TVA dans la restauration dans les départements d'outre-mer. Cette mesure qui aura coûté au budget de la France 2,4 milliards d'euros ne semble pas avoir été ap...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guadeloupe ; établissements de santé. hôpitaux. restructuration. conséquences

M. Victorin Lurel alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences en Guadeloupe de la parution prochaine du décret prévoyant la fermeture dans les trois ans à venir des services de chirurgie des hôpitaux ayant totalisé moins de 1 500 séjours annuels en chirurgie sur la période 2007-2009. L'application mécanique de ce critère sur des territoires archipélagiques comme la Gua...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence, dans notre arsenal législatif, d'une loi en faveur des langues régionales de France. En 2008, la Constitution a été modifiée et dispose désormais que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » ; la promesse avait été faite par le Gouvernement qu'une loi-cadre sur l...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guadeloupe ; système pénitentiaire. établissements. ouverture. perspectives

M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement de la construction de la nouvelle maison d'arrêt de Basse-Terre. Déjà en 2000, l'auteur d'un ouvrage intitulé « Les geôles de la République » en 2001, qui rassemblait ses observations suites à des visites dans différents lieux privatifs de liberté, déclarait que la maison d'arrêt de ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; discriminations à l'embauche. lutte et prévention

M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les pratiques intolérables, dévoilées par un rapport de l'association SOS-racisme et de la fédération des Maison des potes commandé par le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, de fichage ethno-racial effectivement constaté dans certa...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; données ethniques. abus. lutte et prévention

M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pratiques inacceptables, dévoilées par un rapport de l'association SOS-racisme et de la fédération des Maison des potes commandé par le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, de fichage ethno-racial effectivement constaté dans certa...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. enseignants. formation

M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles dispositions envisagées pour la formation et le recrutement des enseignants en langues régionales. L'AERES, en effet, mentionne dans son document cadre de décembre 2008 sur l'évaluation des masters « métiers de l'enseignement » que des certifications en langue vivante, appuyées sur le CECRL, devron...