Victorin Lurel
Question N° 62785 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'application de la réforme de la TVA dans la restauration dans les départements d'outre-mer. Cette mesure qui aura coûté au budget de la France 2,4 milliards d'euros ne semble pas avoir été appliquée dans les formes requises en outremer et singulièrement en Guadeloupe. En effet, les restaurateurs de France hexagonale ont obtenu l'abaissement de la TVA de 19,6 % à 5,5 %. Avant l'entrée en vigueur de cette baisse, le Gouvernement a obtenu des syndicats de restaurateurs certains engagements, qui ne sont malheureusement pas tenus. Les consommateurs n'ont guère vu le prix des repas s'infléchir, les restaurateurs n'ont guère procédé aux embauches promises et se réfugient derrière la crise pour ne pas améliorer les salaires de leurs employés. En Guadeloupe, le taux de TVA fixé à 8,5 % est passé avec la réforme à 2,10 %. Si les proportions ne sont certes pas les mêmes qu'en France hexagonale, il faut tout de même admettre qu'une baisse de plus de 6 points devait nécessairement avoir une répercussion sur les prix ou sur les salaires. Pour minimes qu'ils sont en France hexagonale, les effets de cette réforme de la TVA sont inexistants en Guadeloupe. Il l'interpelle sur les conditions de la négociation entre le Gouvernement et les restaurateurs ultramarins, si tant est que celle-ci ait eu lieu.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Lors des états généraux de la restauration du 28 avril 2009, un contrat d'avenir en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration a été signé entre l'État et les 9 organisations professionnelles représentatives du secteur. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009. Dans les DOM, le taux de TVA dans la restauration est passé, à compter du 1er juillet 2009, de 8,5 % à 2,1 %, ce qui constitue une baisse moins forte qu'en métropole : 6 points contre - 11,8 points, à proportion du taux normal de TVA dans les DOM. À travers ce contrat d'avenir, les cafetiers et restaurateurs, y compris dans les DOM, s'engagent à répercuter les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Un comité de suivi du contrat d'avenir, présidé par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a été installé le 22 juillet 2009. Sa mission est de veiller à la bonne mise en oeuvre de l'accord. Ce comité est composé des signataires du contrat d'avenir et de personnalités qualifiées, parmi lesquelles figurent notamment des parlementaires, des représentants des salariés et des consommateurs. Lors de la 3e réunion de ce comité, le 30 juin 2010, un bilan positif de la mise en place d'un taux de TVA réduit a été dressé, un an après sa mise en application. Un important effet TVA a été constaté en matière de créations d'emplois, de rémunération des salariés et de dynamisation du secteur. De 2002 à 2007 inclus, le secteur hôtels-cafés-restaurants (HCR) a créé en moyenne 18 000 emplois par an. À partir de 2008, il a été frappé de plein fouet par la crise et a détruit 7 000 emplois. Une tendance de destruction d'emploi qui s'est accentuée encore en 2009 avec à nouveau 7 000 destructions, mais sur le seul premier semestre 2009. À compter de l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA le 1er juillet 2009, les résultats en matière d'emploi ont été très positifs : en un an, de juillet 2009 juin 2010, le secteur HCR a créé 29 500 emplois nets, hors intérim, pour atteindre 939 700 emplois. Cela représente une croissance des effectifs de 3,1 %. Durant cette même période, l'emploi dans l'ensemble de l'économie a stagné (+ 0 %). En matière de formation des jeunes, les contrats d'apprentissage ont augmenté de 3 % à la rentrée 2010 par rapport à la rentrée 2009. La tendance positive en matière d'emploi ne devrait pas se démentir pour les mois à venir, si l'on en croit les enquêtes de Pôle emploi, qui soulignent que l'hôtellerie-restauration sera le premier recruteur pour l'année 2010. Ces enquêtes sont confirmées par les études d'ATOUT France qui relèvent des intentions d'embauche du secteur plus fortes encore pour l'avenir. Outre ses effets très nets sur l'emploi, la baisse de la TVA dans la restauration a aussi permis la signature d'un accord social majeur le 15 décembre 2009, applicable depuis le 1er mars 2010, qui permet de redistribuer un milliard d'euros par an aux salariés du secteur. Concrètement, les salariés de la restauration bénéficieront en 2010 de davantage de salaire (augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %), de davantage de primes (« prime TVA » de 2 % de la rémunération annuelle, plafonnée à 500 EUR par salarié), de davantage de congés (deux jours fériés supplémentaires) et de davantage de protection sociale (création d'une mutuelle santé au deuxième semestre 2010). En matière de prix, le comité de suivi du 30 juin 2010 a rappelé que l'objectif avait été partiellement atteint, puisque seul un établissement sur deux a respecté les engagements du contrat d'avenir (- 1,4 % de baisse des prix sur les six premiers mois d'application). Le comité de suivi a cependant noté que les restaurateurs avaient, au premier semestre 2010, respecté la consigne de modération des prix, au regard de l'évolution du niveau général des prix. Compte tenu de cet effort, l'impact réel sur les prix de la baisse de TVA peut être estimé à 2,5 % en mai 2010 (différentiel entre le niveau général des prix et le niveau des prix pratiqués dans la restauration depuis le 1er juillet 2009). Le Gouvernement a demandé aux professionnels de la restauration de maintenir ce différentiel jusqu'à la fin de l'application du contrat d'avenir en 2012. En Guadeloupe, selon les derniers chiffres publiés par l'INSEE en septembre 2010, l'indice des prix dans la restauration a diminué de 0,3 % sur un an (période de septembre 2009 août 2010) tandis que pour la même période l'indice des prix général à la consommation des ménages en Guadeloupe a augmenté de 3,8 %. En conséquence, le différentiel entre le niveau général des prix et le niveau des prix pratiqués dans la restauration est encore plus important en Guadeloupe qu'en métropole, avec 4,1 %. Une remise en cause de la TVA à 5,5 % applicable au secteur de la restauration n'est pas à l'ordre du jour.
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