Victorin Lurel
Question N° 85751 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 3 août 2010
M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation administrative dans laquelle se trouvent actuellement certains fonctionnaires du ministère de la justice exerçant dans la commune de Basse-Terre, y compris ceux qui ont exercé leurs fonctions et qui ne sont plus en activité dans cette zone. Il rappelle qu'une disparité de traitement existe jusqu'à ce jour entre les fonctionnaires du service administratif régional (SAR) qui bénéficient des avantages statutaires relatifs aux zones urbaines sensibles (ZUS) (décret n° 95-313 du 21 mars 1995), et les fonctionnaires exerçant à la Cour d'Appel, au Tribunal de Grande Instance, au Tribunal d'Instance de Basse-Terre, et au Conseil des Prud'hommes qui n'en bénéficient pas. Après l'étude approfondie des règles de droits et des registres cadastraux, il apparaît que : le palais de justice de Basse-Terre abritant la Cour d'Appel et le Tribunal de Grande Instance se situe également dans la ZUS du Carmel ; que le Tribunal d'Instance de Basse-Terre et le Conseil des Prud'hommes délocalisés à compter de janvier 2006 dans les zones cadastrées sous les numéros AS 325, 326 et 327 dans le quartier de Rivière des Pères, se situent à nouveau en ZUS (voir le décret n° 96-1155 modifié par le décret n° 2007-895). Par conséquent les fonctionnaires desdits tribunaux et dudit Conseil, doivent pleinement et sans délais bénéficier des avantages statutaires relatifs au décret n° 95-313 (bonification d'ancienneté, notamment), avec effet rétroactif. A l'occasion de la réunion du dernier comité technique paritaire régional le 16 avril dernier, en présence du Premier Président de la Cour d'Appel de Basse-Terre et du Procureur Général près la Cour d'Appel de Basse-Terre, la question de la prise en compte des ZUS a été évoquée par le Premier Président qui s'est rapproché de la sous-direction des greffes du ministère, sans résultat. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre afin de rétablir les agents concernés dans leur droit.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est très attentif à la situation des fonctionnaires des juridictions de Basse-Terre. En ce qui concerne les incidences d'une erreur de recensement concernant les agents affectés en zone urbaine sensible (ZUS) à Basse-Terre, l'administration procède actuellement à l'examen des situations individuelles. Lors des opérations de recensement des juridictions situées dans les zones urbaines sensibles, il a initialement été considéré que seul le service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre se trouvait en ZUS. Les avantages statutaires prévus par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles n'ont donc été accordés qu'aux fonctionnaires affectés au service administratif régional. Toutefois, après consultation de la délégation interministérielle à la ville et en application des dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 précité, et de la circulaire d'application en date du 10 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 3 février 1997 ainsi que du décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des ZUS, il s'avère que : le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes de Basse-Terre étaient implantés en ZUS jusqu'en janvier 2006, date de leur délocalisation hors de la limite de la ZUS, la cour d'appel et le tribunal de grande instance sont implantés en ZUS. Compte tenu de ces éléments, et après expertise par mes services, sont concernés, sous réserve de l'examen des situations individuelles actuellement en cours et dans la limite de la prescription quadriennale, les agents affectés en ZUS depuis le 1er janvier 2006, à savoir les agents affectés depuis au moins trois ans à la cour d'appel et au tribunal de grande instance de Basse-Terre. Dès lors, il convient pour chaque agent concerné de considérer la durée d'ancienneté dans l'affectation ainsi que la position administrative au cours de la période. Un agent acquiert une bonification d'ancienneté à partir de trois années d'affectation sans interruption dans une juridiction localisée en ZUS. Il obtient un mois pour chacune de ces trois années et obtiendra ensuite deux mois pour chaque année supplémentaire d'affectation sans interruption. Dès que l'ensemble des situations individuelles auront pu être examinées, les décisions correspondantes seront prises, pour traduire toutes les incidences sur le déroulement de carrière des agents concernés.
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