Victorin Lurel
Question N° 62572 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence, dans notre arsenal législatif, d'une loi en faveur des langues régionales de France. En 2008, la Constitution a été modifiée et dispose désormais que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » ; la promesse avait été faite par le Gouvernement qu'une loi-cadre sur les langues régionales serait discutée en 2009. Elle tarde à venir. La reconnaissance hautement symbolique des langues régionales dans notre texte fondamental doit prendre tout son sens en se traduisant par l'adoption de mesures concrètes destinées à faire vivre et à transmettre cette composante de notre héritage que sont les langues régionales de France. L'absence de cadrage national conduirait à menacer leur transmission et leur existence. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte proposer rapidement un projet de loi permettant d'accroître la place des langues régionales conformément à l'engagement qu'il a pris.
Réponse émise le 2 mars 2010
En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale. Le Gouvernement travaille actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement de ce patrimoine linguistique d'une richesse unique en Europe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.