Victorin Lurel
Question N° 96588 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inadaptation de l'article 9 du décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routières aux spécificités des régions d'outre-mer. Cet article énumère les autorités compétentes pour signer les arrêtés conjoints pour les intersections de routes nationales, départementales ou communales. Or les présidents de régions d'outre-mer ne sont pas énumérés alors même que, outre-mer, les régions sont propriétaires des routes nationales. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour rectifier cette omission.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Les dispositions de l'article L. 4433-24-1-1 du code général des collectivités territoriales issues de la loi n° 2003-660 du 23 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer prévoient qu'en cas de transfert des routes nationales à une région d'outre-mer le président du conseil régional gère le domaine transféré et exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion. L'article R. 411-7 du code de la route énumère les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation compétentes pour prendre les arrêtés désignant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spécifique ou par des feux de signalisation lumineux. Cet article ne prévoit pas le cas des pouvoirs de police exercé par le président du conseil régional, le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 n'ayant pas modifié cet article sur ce point. Toutefois, une telle modification interviendra dès que possible.
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