Victorin Lurel
Question N° 63940 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les pratiques intolérables, dévoilées par un rapport de l'association SOS-racisme et de la fédération des Maison des potes commandé par le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, de fichage ethno-racial effectivement constaté dans certaines entreprises. Ces pratiques de recrutement, allant jusqu'à effectuer une différenciation de traitement entre Français d'origine ultramarine et Français de type caucasien doivent interpeller le Gouvernement sur la nécessité de changer de prisme quant aux actions à développer pour lutter contre les discriminations. Il souhaite tout d'abord que soient données des instructions à la police et à la gendarmerie pour les contraindre à recueillir effectivement les plaintes dans une volonté affichée d'aller au contact des victimes pour ne pas se contenter de simples mains courantes. De même, il convient de développer une formation adaptée pour le déchiffrage de ces fichiers et une meilleure synergie avec les associations luttant contre ces pratiques. Enfin, il souhaite qu'elle alerte le parquet sur ces situations afin que cessent les classements sans suite trop systématiques, alors même que, dans certains cas, les éléments matériels de l'infraction sont évidents (constats d'huissier, enregistrement téléphonique et autres) et permettent de mettre à jour l'utilisation par des entreprises de ce type de méthode de recrutement punie par la loi. Il lui demande donc de donner des instructions fortes pour que la loi soit appliquée strictement et que le travail effectué par la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer et certaines associations soit continué et approfondi.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La lutte contre les discriminations constitue depuis plusieurs années une priorité dans le cadre des directives de politique pénale. Cette priorité s'est traduite par la mise en place dans chaque parquet de pôle anti-discrimination animé par un magistrat spécialisé. La mise en place de ces pôles visait notamment à favoriser le travail avec les associations qui sont au contact des victimes. L'installation de ces pôles a également permis de développer la formation des officiers des police judiciaire dans le traitement des faits de discrimination notamment en ce qui concerne la prise de plainte. Ces procédures se heurtent régulièrement il est vrai à des difficultés pour prouver le fait discriminatoire, difficultés qui ont conduit à développer la pratique des testings. Cette même difficulté se retrouve en matière de fichiers illégaux car il convient de souligner que ces infractions sont par nature clandestines et que peu nombreux sont les cas soumis à l'appréciation des parquets. L'infraction n'est en outre pas constituée, lorsque la personne, dont les données sensibles sont conservées en mémoire informatisée, y consent expressément de sorte que les faits portées à la connaissance du parquet ne peuvent dès lors être poursuivis. Malgré les difficultés, conformément aux directives de politique pénale, les parquets font preuve de fermeté lorsque les faits de discrimination, qui appellent une réponse pénale systématique, sont caractérisés.
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