Victorin Lurel
Question N° 111895 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 28 juin 2011
M. Victorin Lurel alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chaque association, il représente un apport crucial, et donc une composante incontournable de l'aide alimentaire. À titre d'exemple, il constitue jusqu'à 52 % des denrées alimentaires distribuées par la banque alimentaire de la Guadeloupe. Le PEAD est aussi l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Cependant, l'Allemagne a demandé à la cour de justice européenne d'annuler le PEAD 2009, au prétexte que la commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril 2011, la cour de justice a interdit à la commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Il demande donc au ministre de soutenir auprès des institutions européennes et des autres États membres la nécessité d'une réforme rapide du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
Réponse émise le 23 août 2011
Sitôt l'arrêt du de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin suggère d faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.