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2485 amendements trouvés


12/11/2010 — Amendement N° 616C au texte N° 2824 - Article 63 (Tombe)
M. Pupponi, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolon...

I. - Après la première occurrence du mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les communes. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

12/11/2010 — Amendement N° 614C au texte N° 2824 - Article 62 (Rejeté)
M. Bartolone, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayr...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Les dépenses sociales nettes obligatoires par habitant sont inférieures à 125 % de la moyenne nationale. » Exposé sommaire : La définition des Départements soumis à prélèvement ne peut prendre uniqu...

12/11/2010 — Amendement N° 613C au texte N° 2824 - Article 61 (Rejeté)
M. Bartolone, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayr...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les dépenses sociales nettes obligatoires par habitant sont inférieures à 125% de la moyenne nationale. » Exposé sommaire : La définition des Départements soumis à prélèvement ne peut prendre unique...

12/11/2010 — Amendement N° 612C au texte N° 2824 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Balligand, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayr...

I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) À la première phrase, les montants : « 23 224 euros », « 5 426 euros » et « 4 270 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 34 836 euros », « 8 139 euros » et « 6 405 euros ». 2°) À la deuxième phrase, les montants : « 28 068 euros », « 5 954 euro...

12/11/2010 — Amendement N° 611C au texte N° 2824 - Article 59 (Rejeté)
M. Chanteguet, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Sapin, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bart...

À la fin de l'alinéa 152, substituer au nombre : « 5 », le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible du fait de la réforme de la taxe professionnelle introduite par la loi ...

12/11/2010 — Amendement N° 610C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carcenac, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. La...

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, ...

12/11/2010 — Amendement N° 608C au texte N° 2824 - Article 59 (Rejeté)
M. Bartolone, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXI. - Par dérogation aux dispositions de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la différence mentionnée au c) n'est pas mise à la charge des départements dont le montant des dépenses sociales nettes obligatoires par habitant est supérieur à 25 % d...

12/11/2010 — Amendement N° 607C au texte N° 2824 - Après l'article 57 (Rejeté)
Mme Delaunay, M. Glavany, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bar...

I. L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a) du 1., les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter ». 2°Après le 2 bis., il est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. - Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations do...

12/11/2010 — Amendement N° 606C au texte N° 2824 - Article 56 (Retiré)
M. Lurel, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le Gouvernement remet un rapport à l'Assemblée nationale avant le 30 juin 2011 déterminant les modalités d'application effective du nouveau dispositif créé par le présent article en outre-mer. » Exposé sommaire : L'éco PTZ n'est en pratique toujours pas appliqué outre-mer. En effet, les pa...

12/11/2010 — Amendement N° 605C au texte N° 2824 - Article 56 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Chanteguet, M. Pupponi, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balliga...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ». Exposé sommaire : Le PTZ + proposé par cet article est accordé sans condition de ressources, ce faisant il va changer la nature des accédants. Ainsi, alors qu'avec l'ancien PTZ, en 2009 56 % des accédants é...

12/11/2010 — Amendement N° 514C au texte N° 2824 - Article 58 (Tombe)
M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Jalton

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le principe de l'application de la diminution prévue au premier alinéa est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies, réexaminé au 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : Le dispositif Scellier outre-mer n'a pu concrètement être mis en place qu'à compter du début 2010, la LODEOM n'ayant été ...

12/11/2010 — Amendement N° 512C rectifié au texte N° 2824 - Article 58 (Rejeté)
M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Girardin, M. Letchimy, M. Jalton

À l'alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », les mots : « , au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte aussi le V du même article et à l'article ». Exposé sommaire : L'article 58 du PLF 2011 prévoit dans son titre « I. » l'exonération de l'article 199 undecies C du CGI (loi Girardin modifiée par la LODE...

12/11/2010 — Amendement N° 505C au texte N° 2824 - Article 58 (Tombe)
M. Lurel, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Taubira

À l'alinéa 1, après la référence : « articles 199 sexdecies, », insérer les références : « 199 undecies A, 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le régime de la défiscalisation des investissements outre-mer ce qui est rendu d'autant plus nécessaire par le vote de l'augmentation du dispositi...

12/11/2010 — Amendement N° 504C au texte N° 2824 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Girardin, M. Letchimy, M. Jalton

I. - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts il est inséré un VI quater ainsi rédigé : « VI quater. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de p...

12/11/2010 — Amendement N° 484C au texte N° 2824 - Après l'article 66 (Adopté)
M. Carrez, M. Yanno, M. Goua, M. Bartolone, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli,...

L'article 553 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de la Guyane, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2...

12/11/2010 — Amendement N° 479C au texte N° 2824 - Article 63 (Rejeté)
M. Carrez, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'alimentation et ». Exposé sommaire : Le rapport que remettra le Gouvernement avant septembre 2011 doit préciser les modalités de répartition mais également d'alimentation.

12/11/2010 — Amendement N° 471C au texte N° 2824 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Carrez, M. Hénart, M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolo...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1609 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : L'Établissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) assure la maîtrise foncière de biens pour le compte de l'État et des collectivités territoriales. Il bénéficie d'une taxe parafiscale,...

12/11/2010 — Amendement N° 469C au texte N° 2824 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Carrez, M. Vigier, M. Perruchot, M. de Courson, M. Martin-Lalande, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, M. Muet, M. Sap...

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les soi...

12/11/2010 — Amendement N° 467C rectifié au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez, M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. ...

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes...

12/11/2010 — Amendement N° 466C au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
M. Carrez, M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. ...

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l...