Questions écrites de Véronique Besse

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; biodéchets. collecte

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte des bio déchets. La directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets, qui avait pour but de renforcer les mesures à prendre en matière de prévention des déchets et abrogeant certaines directives était favorable à cette collecte. Une directive cadre a été ensuite ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires. Le Parlement français s'est récemment inquiété du fait que la directive 2003-88-CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail puisse remettre en cause l'activité d...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la forte augmentation de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et sur la menace que cette augmentation fait peser sur la vie culturelle et sociale de nombreuses communes rurales. Plusieurs foyers de jeunes, dans nos communes rurales, fonctionnent avec ...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le danger que représente le frelon asiatique. Un nombre croissant de départements sont confrontés à la prolifération de cette espèce, qui s'est répandue rapidement ces dernières années. Le frelon asiatique représente un danger permanent,...

Thèmes : professions immobilières ; diagnostiqueurs immobiliers ; revendications

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, la profession de diagnostiqueur immobilier regroupe des exper...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge. financement

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'importance de la proximité et la pérennité des petits accueils de jours pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Pour faire face aux besoins croissants, le Gouvernement a lancé, dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012, un programme d'augmentation du nombre de ces places d'accue...

Thèmes : jeunes ; associations de jeunesse et d'éducation ; postes FONJEP. suppression

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des associations agissant dans le domaine du logement des jeunes à propos de la suppression de la rétroactivité des aides personnalisées au logement (APL) et des suppressions de postes FONJEP. Ces associations craignent que la fin de la rét...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Véronique Besse alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'absence de parution du décret unique au sujet des situations d'injustice créées par les décrets de 2000 et 2004 afin de clore définitivement le droit à réparation des orphelins de tous conflits confondus. Ce décret promis en 2007 a été maintes fois annoncé aux associations d'orph...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites «retraites chapeaux», dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté croissante des PME à accéder à la commande publique. L'engagement du Gouvernement de réduire la dépense publique de 10 % entre 2010 et 2013 ne doit pas pénaliser les petites et moyennes entreprises qui constituent les forces vives de notre économie. À ce titre, il est étonnan...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise, de cinq années, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, tout en conservant la loi actuelle pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, formulée pa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 concernant les combattants d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Ce texte de loi concerne tous les évènements d'Afrique du Nord, aussi bien ceux du Maroc et de la Tunisie que ceux de l'Algérie. Or la loi n° 99-882 du 18 octobre 19...

Thèmes : enseignement privé ; cantines scolaires ; financement

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les co...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; ressources. péréquation. Challans. perspectives. Vendée

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en place du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC), contenu dans le projet de loi de finances pour 2012 ainsi que sur la situation spécifique de la comm...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la croix du combattant volontaire. Les volontaires de la société civile qui depuis la suppression de la conscription servent dans les armées nationales de leur plein gré et au péril de leur vie, obtiennent ensuite la carte du combattant. Ils deviennent ainsi des combattants volontaires. Mais co...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommat...

Thèmes : agriculture ; semences ; autoproduction. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales, voté par le Sénat le 8 juillet 2011, qui vise à actualiser les règles juridiques applicables dans notre pays en matière de sélection végétale. Une pratique ancienne et très répandue cons...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le caractère inadapté du nouveau BTS esthétique, cosmétique, parfumerie qui devrait entrer en vigueur au mois de septembre 2012. Lors de sa dix-neuvième commission plénière consultative, l'éducation nationale a adopté par 7 voix contre 6 ce nouveau BTS bac + 2, contre l...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme de la notion de surfaces de plancher. Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, qui entre en vigueur le 1er mars 2012, modifie profondément l'application de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture, en supprimant les notions de surface hors ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une ...