Véronique Besse
Question N° 131602 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 avril 2012
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la forte augmentation de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et sur la menace que cette augmentation fait peser sur la vie culturelle et sociale de nombreuses communes rurales. Plusieurs foyers de jeunes, dans nos communes rurales, fonctionnent avec un budget inférieur à 2 000 euros. Leur ouverture est souvent ponctuelle et se limite à une à deux soirées par semaine, soit moins d'une centaine d'ouvertures par an. Malgré cela, le montant de la redevance pour la SPRE ne cesse de croître et devient fortement prohibitif, puisqu'il a plus que triplé entre 2010 et 2012. Il apparaît particulièrement étonnant que la redevance pour la SPRE soit perçue de façon indifférenciée entre les établissements à but lucratif ou non lucratif. Il est également surprenant que le nombre de jours d'ouverture ou la localisation ne soient pas pris en compte dans le calcul de la redevance SPRE. Le coût de la redevance SPRE, cumulé aux droits déjà versés à la SACEM, menace directement les foyers de jeunes qui envisagent désormais de mettre un terme à leur activité. Cette issue bénéficierait sans doute aux établissements commerciaux comme les boîtes de nuit mais menacerait très directement la vie culturelle et sociale des communes rurales. En conséquence, elle lui demande s'il envisage un allègement de la redevance SPRE pour les foyers de jeunes, dont l'activité est indispensable à la vitalité associative des petites communes.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce, tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale, nécessaire à son activité, et cela sans avoir à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de rémunération dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée, à parité, de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. Le président de la commission, qui est un représentant de l'État, a pour mission de faciliter la négociation. La loi ne place pas cettte commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée après une négociation menée sur près d'un an. Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé, dans un secteur proche des lieux sonorisés, par la décision de barème des lieux de loisirs et discothèques du 30 novembre 2001 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, plus récemment, la décision de la télévision du 19 mai 2010. La rémunération équitable des lieux sonorisés n'avait pas fait l'objet d'une réactualisation depuis 1987. La décision de barème des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés, au sein de la commission, pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année. Le niveau moyen de ce barème sera de près de 65 % du montant des droits d'auteur correspondants en « vitesse de croisière », c'est-à-dire à compter de la quatrième année d'application du barème. Le Conseil d'État, a, pour sa part, validé, par sa décision du 23 février 2011, le barème applicable aux radios privées, qui se situe à un niveau équivalent à 70 % du droit d'auteur. Un minimum annuel de rémunération de 90 € TTC est fixé à l'article 6 de la décision du 5 janvier 2010. Cet article prévoit une réduction de 50 % du tarif minimum au profit des associations. Ainsi, les coopératives scolaires revêtant la forme d'association de bénévoles, à but non lucratif, bénéficient également, en application de l'article précité, de cette réduction spécifique de 50 % sur ce minimum lorsqu'elles organisent des « séances occasionnelles » non commerciales. Le montant de leur redevance équivaut alors à 45 € TTC par an. Par ailleurs, le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministre de la Culture et de la Communication et de la Secrétaire d'État à la Jeunesse et à la Vie associative, la SACEM et 67 fédérations associatives, ainsi que l'Association des maires de France (AMF), ont signé plusieurs accords qui marquent une avancée importante dans la démarche de simplification et d'adaptation des barèmes de droits d'auteur applicables au secteur associatif d'une part, et aux petites municipalités d'autre part, pour la diffusion de musique. Grâce à l'application de forfaits, les associations organisant des manifestations en musique peuvent, en une seule démarche, déclarer l'événement, connaître immédiatement le montant de la redevance d'auteur, s'en acquitter et éviter des démarches ultérieures, comme par exemple la remise d'un bordereau de recettes. Le tarif de droits d'auteur appliqué aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. Il repose maintenant sur seulement deux critères : il s'agit du budget des dépenses et du prix d'entrée pour les bals et les concerts, du nombre prévisionnel de convives et du prix du repas pour les repas en musique. La mise en oeuvre de ce système garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. S'il n'est pas du ressort du ministère de la Culture et de la Communication d'interférer dans la gestion de sociétés de droit privé, telles que les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins, ou de modifier les décisions réglementaires de barème de rémunération équitable, le ministre de la Culture et de la Communication a néanmoins demandé à l'ensemble de ces sociétés, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées.
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