Véronique Besse
Question N° 125421 au Ministère du de l'État

Question soumise le 27 décembre 2011

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté croissante des PME à accéder à la commande publique. L'engagement du Gouvernement de réduire la dépense publique de 10 % entre 2010 et 2013 ne doit pas pénaliser les petites et moyennes entreprises qui constituent les forces vives de notre économie. À ce titre, il est étonnant que le Service des achats de l'État (SAE) affiche une volonté d'imposer l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) comme centrale d'achat des collectivités territoriales et locales. Les entreprises référencées par l'UGAP ne sont pas des PME locales et régionales, mais des grands groupes européens ou internationaux qui représentent 75 % des achats de l'UGAP. Si elles ne sont pas consultées, les PME locales et régionales perdront entre 30 % et 60 % de leur chiffre d'affaires ainsi que de très nombreux emplois. Les achats des collectivités locales et territoriales leur sont indispensables pour maintenir leur activité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir rendre prioritaire les petites et moyennes entreprises dans le choix du Service des achats de l'État.

Réponse émise le 17 avril 2012

Le service des achats de l’État (SAE), crée par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009, fait progresser la professionnalisation des acheteurs, au niveau local ou au niveau national, pour que les achats de l’État soient effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses et dans le respect d’objectifs de développement durable, d'insertion de personnes éloignées de l’emploi et d'accès des PME à la commande publique.

Le SAE n’a pas le pouvoir d’imposer l’union des groupements d’achats publics comme centrale d’achat des collectivités locales et régionales, ce qui serait contraire au principe de leur libre administration.

Par ailleurs, l'UGAP respecte les règles de transparence et de mise en concurrence du code des marchés publics. L’UGAP se fournit elle-même auprès de PME, qui représentent environ 64 % des titulaires de ses marchés et 22 % en valeur du total de ses achats en 2010. Les PME peuvent en effet soumissionner aux procédures de mise en concurrence lancées par l'UGAP, seules ou sous la forme de groupements d'entreprises. Le mécanisme de la sous-traitance leur est également ouvert.