Véronique Besse
Question N° 132546 au Ministère du des territoires
Question soumise le 8 mai 2012
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, la profession de diagnostiqueur immobilier regroupe des experts indépendants dont la mission est de rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location. Les diagnostiqueurs immobiliers examinent la conformité des lieux en rapport avec les obligations légales et constituent un dossier technique à partir d'éléments de contrôle comme par exemple le risque d'exposition à l'amiante et au plomb, la présence d'insectes xylophages, l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité ou le diagnostic de performance énergétique. Depuis le 1er novembre 2007, la certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire. Or une nouvelle réglementation exigeant un renouvellement tous les cinq ans de leur certification menace ces professionnels. Si l'évolution des normes et des matériaux peut justifier le suivi d'une formation régulière, l'examen systématique, tous les cinq ans, paraît particulièrement contraignant. D'autant que la formation préalable et l'examen de certification pourrait avoir un coût estimé entre 10 000 et 15 000 euros. Cette mesure pourrait entraîner la disparition de la moitié des entreprises du secteur, ce qui ralentira fortement les transactions, faute d'experts pour réaliser les diagnostics obligatoires. En conséquence, elle lui demande s'il entend réexaminer, en concertation avec les organisations professionnelles, les conditions d'exercice de cette profession devenue indispensable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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