Véronique Besse
Question N° 123000 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 29 novembre 2011
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en place du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC), contenu dans le projet de loi de finances pour 2012 ainsi que sur la situation spécifique de la commune de Challans, en Vendée qui ignore si elle sera comptée parmi les contributeurs ou les bénéficiaires du FPIC. La situation de la commune de Challans est d'autant plus inquiétante qu'elle perçoit depuis plusieurs années une dotation globale de fonctionnement très largement inférieure à la moyenne des communes de sa strate démographique. De fait, sa dotation repose sur un socle défavorable puisque son potentiel financier moyen par habitant est inférieur à la limite fixée à 1,3 fois le potentiel moyen par habitant de l'ensemble des communes de la même strate. À titre d'exemple, pour 2009, la DGF pour la commune de Challans atteint 134 euros par habitant, alors que celle-ci était de 251 euros par habitant en moyenne régionale et de 253 euros en moyenne nationale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir s'assurer que la commune et la communauté de communes de Challans ne seront pas davantage lésées par la mise en place du FPIC. D'autre part, elle lui demande de bien vouloir prêter une attention particulière à la dotation globale de fonctionnement que percevra la commune de Challans à l'occasion de la répartition qui interviendra au début de l'année 2012.
Réponse émise le 20 mars 2012
En 2009, la commune de Challans a perçu une DGF d'un montant de 2 501 720 euros dont 2 375 731 euros au titre de la dotation forfaitaire. Cette dernière se décompose en une dotation de base pour un montant de 1 910 115 euros, une dotation superficiaire d'un montant de 20 805 euros, une part « compensation » de 52 718 euros et un complément de garantie de 392 093 euros. En 2011, cette commune a reçu une DGF d'un montant de 2 566 274 euros dont 2 418 589 euros pour la dotation forfaitaire comprenant elle-même une dotation de base de 1 983 618 euros, une dotation superficiaire de 20 899 euros, une part « compensation» de 52 876 euros et un complément de garantie de 361 196 euros. La DGF de la commune de Challans a ainsi augmenté de 2,58 % entre 2009 et 2011. La DGF de la commune de Challans est néanmoins inférieure à la moyenne de son groupe démographique. Cette différence s'explique principalement par le faible niveau du complément de garantie de la dotation forfaitaire. Ce complément de garantie résulte des caractéristiques propres de la collectivité mais également d'une relative « sédimentation » historique, ce qui explique la différence entre les collectivités. Le Gouvernement a procédé en 2009 et 2010 à un écrêtement uniforme du complément de garantie de 2%. La loi de finances pour 2011 a mis en place un nouvel écrêtement du complément de garantie, cette fois, modulé en fonction du potentiel fiscal de la commune. La loi de finances pour 2012 reconduit cet écrêtement modulé en fonction du potentiel fiscal de la commune. Les ressources dégagées par ces écrêtements successifs contribuent notamment à développer la péréquation. Cette démarche permet de diminuer progressivement les écarts observés sur le montant du complément de garantie entre les communes d'une même catégorie démographique, tout en assurant le dynamisme des attributions perçues au titre de la péréquation. Au titre de la péréquation, la commune de Challans a perçu 147 685 euros en 2011 au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) contre 125 989 euros en 2009 soit une évolution de + 17,22 %. La loi de finances pour 2012 a créé le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce dispositif permettra de donner un nouvel élan à la péréquation et de contribuer à la résorption des écarts de ressources au sein du secteur communal. Certaines données nécessaires au calcul de la répartition de ce fonds ne sont pas encore disponibles. Par conséquent, il est à ce jour impossible de donner de plus amples renseignements sur la situation de la commune de Challans au regard de ce dispositif.
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