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Les interventions de Valérie Rosso-Debord sur ce dossier

267 amendements trouvés


21/06/2010 — Amendement N° 29 au texte N° 2621 - Article 1er (Rejeté)
M. Huyghe, M. Gatignol, Mme Rosso-Rebord, M. Siré, M. Tardy, Mme Vasseur, Mme Marin

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'avocat », les mots : « la personne physique autorisée, à titre habituel et rémunéré, à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, telle que définie au chapitre premier du titre II de la présente loi, ». Exposé sommaire : La loi n° 71-1130 du 31 décembre 197...

21/06/2010 — Amendement N° 28 au texte N° 2621 - Article 1er (Tombe)
M. Huyghe, M. Gatignol, Mme Rosso-Rebord, M. Siré, M. Tardy, Mme Vasseur, Mme Marin

À l'alinéa 6, substituer au mot : « avocat », les mots : « un ou plusieurs professionnels du droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/06/2010 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 2621 - Article 1er (Rejeté)
M. Huyghe, M. Gatignol, Mme Rosso-Rebord, M. Siré, M. Tardy, Mme Vasseur, Mme Marin

Après le mot : « contresigné », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mentionné à l'article 66-3-1 de la présente loi fait peser, tant à l'égard des parties qui l'ont signé qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause, une présomption simple d'écriture et de signature. Les procédures de vérification d'écriture et de faux prévues par le cod...

21/06/2010 — Amendement N° 25 au texte N° 2621 - Article 1er (Rejeté)
M. Huyghe, M. Gatignol, Mme Rosso-Rebord, M. Siré, M. Tardy, Mme Vasseur, Mme Marin

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'avocat ne dispose d'aucune délégation de puissance publique, il n'a pas qualité pour certifier la signature des parties. Dans sa rédaction actuelle l'alinéa 5, outre le fait qu'il renverse la charge de la preuve pour la partie qui conteste la signature qui lui est attribuée, il lui interdit de recour...

08/07/2010 — Amendement N° 32 au texte N° 2517 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Paternotte, M. Bodin, M. Calméjane, M. Chartier, M. Philippe Cochet, M. Delatte, M. Diefenbacher, M. Dord, M. Gonz...

À l'alinéa 2, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou temporairement ». Exposé sommaire : Si cet article élargit les compétences extraterritoriales des tribunaux français, il demeure trop restrictif en permettant d'arrêter uniquement les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crime contre l'humanité résidant habi...

21/05/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2516 - Article 1er (Non soutenu)
M. Pinte, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Giran, M. Michel Raison, M. Fasquelle, M. Anciaux, M. Christian Ménard, M. Mo...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers territoriaux. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». III. - En conséquence, compléter cet art...

21/05/2010 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 2516 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pinte, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle, M. Anciaux, M. Christian Ménard, M. Dhuicq, M. Myard, M. Jeanneteau, M. Mau...

Chapitre III Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Art - Toute donation de bien immobilier doit faire l'objet d'une information préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce bien. Les modalités de cette information sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à met...

21/05/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2516 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Bodin, M. Beaudouin, M. Calméjane, M. Couve, M. Delatte, M. Dord, Mme Fort, M. Gatignol, M. Gonnot, M. Gosselin, M...

L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , président d'une communauté de communes, président d'une communauté d'agglomération, président d'une communauté urbaine et président d'une métropole. » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « code », sont insérés...

21/05/2010 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 2516 - Article 2 (Adopté)
M. Pinte, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Giran, M. Fasquelle, M. Anciaux, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d...

21/05/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2516 - Article 35 (Non soutenu)
M. Pinte, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle, M. Anciaux, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « est », le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel s'expliquant par son contenu.

04/05/2010 — Amendement N° 175 au texte N° 2449 - Article 15 septies (Adopté)
M. Poignant, M. Piron, M. Grouard, M. Pancher, M. Jacob, M. Ollier, M. Lefranc, M. Poisson, Mme Marguerite Lamour, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des agglomérations, peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes : « 1° des activités liées à des services publics ou à des...

29/04/2010 — Amendement N° 69 au texte N° 2449 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Rosso-Debord, M. Abelin, M. Bernier, Mme Bourragué, M. Bourg-Broc, Mme Branget, M. Diefenbacher, M. Dord, M. Dupo...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles des solutions alternatives sont proposées afin de répondre aux objectifs de mise en...

28/04/2010 — Amendement N° 28 au texte N° 2445 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Marland-Militello, M. Salles, M. Luca, M. Diefenbacher, M. Guillet, Mme Louis-Carabin, Mme Rosso-Debord, Mme Bran...

L'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. ». Exposé sommaire : Ce...

02/04/2010 — Amendement N° 50 au texte N° 2309 - Article 4 (Retiré)
M. Decool, M. Roatta, M. Mathis, M. Spagnou, M. Proriol, M. Gonnot, M. Hillmeyer, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu dans un délai maximum de deux mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable avant que l'avis du Conseil d'État au sujet des pétitions jugées recevables, soit rendu au Premier Ministre et aux présidents des Assemblées Parlem...

02/04/2010 — Amendement N° 49 au texte N° 2309 - Article 4 (Retiré)
M. Decool, M. Roatta, M. Mathis, M. Spagnou, M. Proriol, M. Gonnot, M. Hillmeyer, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « pétition », insérer les mots : « dûment motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que le délai attribué au Conseil d'État pour donner un avis sur les pétitions qui lui sont adressées ne peut jouer que si la demande est suffisamment motivée.

03/02/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 2269 - Article 4 (Non soutenu)
M. Remiller, M. Luca, M. Spagnou, M. Zumkeller, M. Alain Marc, M. Terrot, M. Chossy, M. Loïc Bouvard, M. Decool, M. B...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « L'âge maximum est de 30 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer l'âge maximal à 30 ans au début du volontariat.

07/04/2010 — Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 2150 - Article 18 bis (Adopté)
Mme Rosso-Debord

I. - Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L'inscription des personnes intéressées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation...

23/03/2010 — Amendement N° 48 au texte N° 2150 - Article 18 bis (Rejeté)
Mme Rosso-Debord

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « prêts », insérer les mots : « , pour lesquels il ne peut être exigé de caution personnelle ou de frais annexes, ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction pour les organismes prêteurs de demander une caution aux emprunteurs. Tout d'abord, le mi...

23/03/2010 — Amendement N° 47 au texte N° 2150 - Article 18 bis (Retiré)
Mme Rosso-Debord

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « assuré par des structures de l'action sociale et de l'insertion ». Exposé sommaire : Les réseaux accompagnants, acteurs de la solidarité, jouent, du fait de leur expertise, un rôle majeur au sein du dispositif du micro-crédit. Ils interviennent dans l'émergence du projet des personn...

16/03/2010 — Amendement N° 97 au texte N° 2150 - Article 23 (Adopté)
M. Loos, Mme Rosso-Debord

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Au 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.