Financement des acteurs du dialogue social

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en liaison avec les autres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'...

Compléter l'alinéa 6 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins. En effet, il convie...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut soumettre au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou au conseil départemental de l'ordre professionnel compétent les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Lorsqu'il est saisi de ces éléments, le ...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de premier recours, ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisati...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'amende actuelle de 3 750 pour refus de déférer à une réquisition de participation à la permanence des soins est suffisamment dissuasive vis-à-vis des médecins libéraux susceptibles d'y participer. Elle représente presque un mois de revenu moyen d'un généraliste (5 400 /mois en 2006 d'après ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à des soins de premier recours », les mots : « aux soins ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas p...

À l'alinéa 67, supprimer la référence : « L. 6161-5, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence destiné à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la création de la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectif qui a été inséré après l'alinéa 47.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et 16° », les mots : « , 16° et 17° ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'article réservé aux entrées en vigueur de la loi, de l'amendement visant à compléter l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles relatif au financement de la formation des accueil...

Substituer aux alinéas 4 à 19, les vingt-six alinéas suivants : « 2° L'article 4 est ainsi modifié : « a) Le sixième alinéa est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « direction », sont insérés les mots : « et des directeurs de soins ». « 2° Il est complété par la phrase : « Le directeur général du centre national de gestion est l'autorité in...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « Aux articles L. 345-3 et L. 348-4 », les mots : « À l'article L. 348-4 ». Exposé sommaire : Actuellement, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour être autorisés à fonctionner doivent passer avec l'État une convention de prise en charge des dépenses au titre de l'aide sociale p...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « À l'exception des centres hospitaliers régionaux et centres hospitaliers universitaires, un même établissement public (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Un CHU ou CHR doit pouvoir adhérer à plus d'une CHT : ces établissements ont vocation régionale et doivent pouvoi...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « et est approuvé par le conseil de surveillance » Exposé sommaire : Pour approuver les comptes financiers de l'agence régionale de santé, le conseil de surveillance doit en premier lieu avoir une lisibilité complète de la politique régionale de santé conduite par le Directeur général. Et cette lisibilit...

Compléter l'intitulé du titre du chapitre 1er du titre IV par les mots : « et médico-sociales ». Exposé sommaire : Les agences régionales auront pour objectif de mettre enoeuvre au niveau régional la politique de santé qui regroupe le secteur sanitaire et le secteur médico-social, et tout particulière d'organiser l'articulation régionale de ...

Après le mot : « réforme », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi : « du système sanitaire et médico-social ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour ambition d'améliorer l'accès aux soins par une meilleure coordination des parcours de soins. Pour ce faire, il entend rénover le système de santé français et moderniser le foncti...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les unions professionnelles des médecins sont chargées de recueillir les informations issues du codage des actes médicaux et transmises individuellement par les médecins libéraux selon les modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser la mission de recueil des ...

À l'alinéa 10, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les missions des unions professionnelles doivent rester du domaine technique et être exclusivement celles fixées par les Conventions nationales. La contractualisation avec les ARS doit rester du domaine syndical.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et au moins six mois avant la date d'échéance des conventions ou accords mentionnés aux articles L. 162-14-1 ; L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les résultats devant être un critère de représentativité. » Exposé sommaire : Les élections doivent avoir lieu a...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « à la même date pour toutes les unions professionnelles ». Exposé sommaire : Les élections ne doivent pas avoir lieu à la même date pour toutes les unions professionnelles.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 par les mots : « représentées au niveau régional et existant depuis au moins deux ans. » Exposé sommaire : Seuls les organismes nationaux, ayant une certaine ancienneté (2 ans minimum), peuvent être habilités à présenter des listes de candidats.

À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « syndicales », insérer le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Seuls les organismes nationaux, ayant une certaine ancienneté (2 ans minimum), peuvent être habilités à présenter des listes de candidats.