Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Valérie Rosso-Debord sur ce dossier

267 amendements trouvés


02/10/2009 — Amendement N° 39 au texte N° 1931 - Article 22 (Retiré)
M. Blum, M. Decool, Mme Grosskost, M. Luca, M. Marcon, Mme Rosso-Debord

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Bénéficient également des dispenses prévues au premier alinéa, dès lors qu'ils justifient du même nombre d'années de pratique professionnelle que les collaborateurs d'avoué, les juristes salariés d'un avocat, d'une association, d'une société d'avocats ou d'un avocat au Conseil d'État ou à la Cour ...

02/10/2009 — Amendement N° 38 au texte N° 1931 - Article 22 (Retiré avant séance)
M. Blum, M. Decool, Mme Grosskost, M. Luca, M. Marcon, Mme Rosso-Debord

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Bénéficient également des dispenses prévues au premier alinéa les juristes salariés d'un avocat, d'une société d'avocat ou d'un avocat à la Cour de cassation justifiant d'une année au moins de pratique professionnelle, et en cette qualité, postérieurement à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme m...

02/10/2009 — Amendement N° 37 au texte N° 1931 - Article 23 (Retiré avant séance)
M. Blum, M. Decool, Mme Grosskost, M. Luca, M. Marcon, Mme Rosso-Debord

Après le mot : « avoué », insérer les mots : « ainsi que les juristes salariés d'un avocat, d'une société d'avocat ou d'un avocat à la Cour de cassation justifiant d'une année au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme mentionné au 2° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du ...

02/10/2009 — Amendement N° 36 au texte N° 1931 - Article 34 (Retiré)
Mme Marin, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, Mme Dalloz, M. Jean-Yves Cousin, M. Fidelin, M. Francina, M. Le Fur

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

02/10/2009 — Amendement N° 35 au texte N° 1931 - Article 34 (Retiré)
Mme Marin, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, Mme Dalloz, M. Jean-Yves Cousin, M. Fidelin, M. Francina, M. Le Fur

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

14/11/2007 — Amendements N° 195 à 195C au texte N° 189 - Article 33 (Adopté)
Mme Rosso-Debord, M. Apparu, Mme Greff, M. Fasquelle, M. Poisson

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Vie étudiante Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et d...

14/11/2007 — Amendements N° 194 à 194C au texte N° 189 - Article 33 (Adopté)
Mme Rosso-Debord, M. Apparu, Mme Greff, M. Fasquelle, M. Poisson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 11 000 000 0 Vie étudiante Dont titre 2 11 000 000 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la ge...

11/07/2009 — Amendement N° 85 au texte N° 1793 - Article 16 (Adopté)
M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian M...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire valoir le principe du contradictoire, en cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité.

11/07/2009 — Amendement N° 84 au texte N° 1793 - Article 16 (Adopté)
M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian M...

À l'alinéa 5, après le mot : « refusé », insérer les mots : « de manière motivée avec indication des modalités de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les obligations de motivation de la décision et de l'indication des modalités de recours, en cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité

11/07/2009 — Amendement N° 83 au texte N° 1793 - Article 10 (Adopté)
M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian M...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le maintien de la rémunération », les mots : « une indemnité forfaitaire ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas retenir la notion de maintien de rémunération pour les professions indépendantes et libérales. Le système, s'agissant de professions non salariées, pourrait se révéler trop compliqué. ...

11/07/2009 — Amendement N° 82 au texte N° 1793 - Article 10 (Adopté)
M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian M...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée sera fixée par décret ». Exposé sommaire : Concernant la participation au jury d'examen, il convient de prévoir un délai de prévenance du salarié, qui pourrait être, par exemple, d'au moins 48 h.

11/07/2009 — Amendement N° 81 au texte N° 1793 - Article 9 (Retiré)
M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian M...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « petites et moyennes entreprises », les mots : « entreprises occupant moins de 250 salariés ». Exposé sommaire : La notion de petites et moyennes entreprises est beaucoup trop vague et ce d'autant que les critères ne sont pas les mêmes en France et dans le droit européen. Il convient donc de prendre la...

11/07/2009 — Amendement N° 80 au texte N° 1793 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian M...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est nulle et de nul effet, toute clause de remboursement par les adultes et les jeunes, des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

22/05/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 1664 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Morel-A-l'Huissier, M. Straumann, Mme Rosso-Debord, M. Mathis, M. Jeanneteau, M. Daubresse, ...

I. - Après l'article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater KA ainsi rédigé : « Art. 244 quater KA. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies et ayant conclu un accord d'entreprise agréé portant sur l'i...

10/03/2009 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « peut faire l'objet d'observations de la part de l'abonné auquel elles sont adressées. ». Exposé sommaire : Le principe du contradictoire impose que la personne mise en cause puisse présenter ses observations.

03/03/2009 — Amendement N° 141 au texte N° 1240 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Huyghe, M. Suguenot, M. Lezeau, M. Christian Ménard, M. Roubaud, Mme Marguerite Lamour, M. Flajolet, M. Luca, M. L...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé : « 8°La reproduction d'uneoeuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation sur place ou au moyen de réseaux sécurisés par des bibliothèques (le rest...

26/02/2009 — Amendement N° 138 au texte N° 1240 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M...

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur neuf mois après sa promulgation. Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un délai aux différents acteurs, notamment aux fournisseurs d'accès, pour mettre en place les mesures techniques nécessaires à l'application de cette loi. De même, un délai est nécessaire pour la mise en place de la...

26/02/2009 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 1240 - Avant l'article 10 (Retiré)
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Le Nay, M...

Après le 8° du I de l'article 25 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les traitements automatisés ou non portant sur des données permettant, après croisement avec un autre fichier, d'identifier des personnes, quand ces données sont collectées exclusivement en...

26/02/2009 — Amendement N° 136 au texte N° 1240 - Article 9 (Retiré)
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Le Nay, M...

Après la première occurrence du mot : « intellectuelle », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la révision de la loi informatique et liberté, en 2004, le conseil constitutionnel avait accepté la possibilité pour les sociétés d'auteurs de collecter des données dans le cadre de la lut...

26/02/2009 — Amendement N° 135 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Le Nay, M...

Après l'alinéa 115, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - les modalités du contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Les constatations qui ont été faites à la suite du récent contrôle des fichiers policiers par différentes instances montrent qu'il est indispensable que la CNIL ne se contente pa...