Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 38 (Retiré avant séance)

Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Déposé le 2 octobre 2009 par : M. Blum, M. Decool, Mme Grosskost, M. Luca, M. Marcon, Mme Rosso-Debord.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Bénéficient également des dispenses prévues au premier alinéa les juristes salariés d'un avocat, d'une société d'avocat ou d'un avocat à la Cour de cassation justifiant d'une année au moins de pratique professionnelle, et en cette qualité, postérieurement à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme mentionné au 2° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. ».

Exposé Sommaire :

L'article 22 du projet de loi dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs d'avoué justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, de même que les collaborateurs d'avoué qui justifient d'un nombre d'années de pratique professionnelle fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau de diplôme obtenu (c'est-à-dire d'une certaine ancienneté). Il s'agit, par le biais de cet amendement, de faire profiter de cette mesure avantageuse les juristes salariés d'un avocat, d'une société d'avocats ou d'un avocat à la Cour de cassation, qui disposent d'une formation et d'une pratique similaires à celles des collaborateurs d'avoués, afin de prévenir toute discrimination entre les deux composantes de la future profession.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion