Immigration intégration et nationalité

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après les mots : « assistance sociale », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « , notamment l'assurance maladie, l'aide sociale et les prestations publiques à caractère social...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au 5° de l'article L. 521-3 et à la première phrase de l'article L. 523-4 du même code, les mots « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » son...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au 10°, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ». » Exposé sommaire : Ame...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « III. - Le premier alinéa de l'article 409 du code civil est complété par les mots : « et les parrain et marraine visés à l'article L. 2122-33-2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 15, substituer au mot : « civils », les mots : « mentionnés aux articles L. 2122-33-1 à L. 2122-33-3 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Le CGCT ne qualifie pas les parrain et marraine républicains de parrain et marraine civils. Mieux vaut donc se référer a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 623-3 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommair...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article 20-5 du même code, il est inséré un article 20-6 ainsi rédigé : « Art. 20-6. - La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise à chaque Français à l'o...

I. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, ayant la nationa...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il en est de même à Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifi...

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « Chapitre II « Assignation à résidence avec surveillance électronique « Art. L. 562-1. - Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, lorsque l'étranger est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les condition...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « supérieur », les mots : « d'une durée supérieure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « celle » les mots : « la durée de la carte de séjour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « inférieure ou égale à » les mots : « maximale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « il réside » les mots : « cet établissement se situe ». Exposé sommaire : Amendement qui lève une ambiguïté. En l'espèce, les diplômes visés au point h de l'article 2 de la directive 2009/50/CE « carte bleue européenne » sont les diplômes reconnus par les États dans lesquels les ét...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « s'effectue dans les meilleurs délais possibles, compte tenu notamment de la disponibilité des agents de l'autorité administrative et des interprètes. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais possibles. ». E...

Substituer par cinq fois aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux nombres : « 22, 23, 25 » les nombres : « 23, 25, 26, 28 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des articles du projet de loi plus particulièrement concernés.

Après la référence : « L. 552-4 », insérer la référence : « , L. 552-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 40bis du projet de loi.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « Au 3° » les mots : « Aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 75 du projet de loi.