Immigration intégration et nationalité

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « Au 3° » les mots : « Aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 75 du projet de loi.

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 8253-6 » la référence : « L. 8253-5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le II de l'article 60ter.

Après le mot : « encontre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un employeur qui, sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement par des étrangers salariés, a procédé sans intention de participer à la fraude à la déclaration aux organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embau...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La mesure de fermeture provisoire ne peut être prise à l'encontre d'un établissement de l'employeur qui, sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement par des étrangers salariés, a procédé sans intention de participer à la fraude à la déclaration aux organismes de sécurité sociale prévue à l'article...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas opposables à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude à la déclaration aux organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration uniq...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « à », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : il convient de placer les dispositions introduites à l'article L. 623-1 du CESEDA à un alinéa plus approprié de celui-ci.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « accéder à » le mot : « obtenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « portant la mention « vie privée et familiale » ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « titulaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « d'une carte de séjour portant la mention « carte bleue européenne », « compétences et talents » ou « salarié en mission » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.