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Les amendements de Thierry Mariani pour ce dossier

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Nous avons eu exactement le même débat aux articles 10 bis et 11. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'alors.

J'ai moi-même longtemps douté de l'utilité du passage de la durée maximale de rétention de trente-deux à quarante-cinq jours.

car le contexte a changé depuis la publication du rapport que vous évoquez. D'abord, des négociations ont été ouvertes en vue de conclure des accords de réadmission entre l'Union européenne et les principaux pays source d'immigration. Or la grande brièveté de notre durée de rétention freine la conclusion de ces accords, la plupart des pays e...

En outre, nous sommes isolés en Europe : les deux seuls pays européens où la durée de rétention maximale approche la nôtre, l'Espagne et l'Italie, viennent de la porter respectivement à soixante jours et six mois. Je rappelle également qu'il ne s'agit que d'une durée maximale et qu'elle est décidée par le JLD, dont je m'étonne que vous ne lui ...

Je considère que c'est logiquement au moment de l'arrivée au lieu de rétention que la notification des droits doit intervenir et que l'exercice de ces derniers devient possible. Le temps nécessaire pour rejoindre le lieu de rétention constitue une raison objective de report de notification des droits, et le Conseil constitutionnel accepte la p...

L'assignation à résidence prévue à cet article existe déjà. La principale modification consiste en la précision du délai de six mois renouvelable une fois, alors que le droit actuellement en vigueur ne prévoit pas de durée maximale. La commission émet donc un avis défavorable.

J'ai donc dû mal m'exprimer, mais c'est une nouveauté. Cette pratique existait mais ne figurait pas très clairement dans les textes. Cela dit, l'amendement n° 344 vise à autoriser les étrangers en situation irrégulière assignés à résidence à travailler. En l'espèce, il ne s'agit pas d'assignations à résidence en raison de l'impossibilité d'org...

Si l'on peut être favorable au fait de proposer l'aide au retour aux personnes retenues, c'est seulement dans l'hypothèse de l'échec de la procédure d'éloignement, mais cela ne doit pas permettre de faire échec à la procédure.

Pour répondre complètement à l'intervention de Mme Mazetier, j'ajoute qu'il y a effectivement deux procédures en matière d'assignation à résidence : une assignation d'une durée de six mois reconductibles pour les personnes que l'on ne peut effectivement pas éloigner du territoire et la nouvelle procédure, qui concerne celles que l'on peut éloig...

La majorité est généreuse et humaine, mais la disposition que tend à introduire cet amendement est inutile, puisque les enfants ne sont jamais assignés à résidence. En réalité, si les parents sont assignés à résidence, les enfants peuvent aller au collège, au lycée ou à l'école qu'ils veulent.

Défavorable. Notre collègue Decool est constant dans ses préoccupations. Cela étant, si je suis d'accord avec son objectif, c'est un principe de base du droit administratif ; il est donc inutile de le préciser.

Le projet de loi prévoit que la durée d'assignation à résidence ne peut excéder quarante-cinq jours, ce qui constitue par ailleurs la durée maximale de rétention retenue par le même projet. Toutefois, eu égard au caractère nettement moins coercitif de cette mesure par rapport à la rétention, il est logique que celle-ci puisse être renouvelée un...

Premièrement, et je l'ai déjà dit tout à l'heure, il s'agit d'une nouvelle forme d'assignation à résidence. Deuxièmement, monsieur Mamère, ce n'est pas un durcissement. Vous ne cessez de demander, depuis le début de ce débat, des formes alternatives à la rétention. L'assignation à résidence est précisément une alternative beaucoup plus douce. ...

Mais comment vivaient-ils avant ? Si on autorise désormais ceux qui sont en situation irrégulière à travailler, c'est la porte ouverte à tout !

J'avais retiré cet amendement en commission car le Gouvernement le pensait irrecevable mais nous avons confirmation que ce n'est pas le cas. Je le dépose donc à nouveau puisqu'il a été accepté par la commission. En 2009, j'avais eu l'honneur de présider une mission d'information relative aux centres de rétention administrative. Nous nous étion...

Je vous rappelle d'abord, une fois de plus, monsieur Mamère, qu'un séjour irrégulier en France est un délit. Ce n'est pas un crime mais c'est un délit. Mon amendement ne mérite ni excès d'honneur ni indignité, et c'est d'ailleurs le seul point de désaccord avec le Gouvernement. Quand nous avions fait notre rapport avec Mme George Pau-Langevin,...

Ce débat m'aura au moins permis de comprendre que, même quand je formule une proposition qui me paraît aller dans le bon sens, je suis coupable aux yeux de la gauche ! Madame Pau-Langevin, nous avons rédigé le rapport ensemble. Je me permets donc de vous rappeler notre proposition numéro huit, à la page 46 : « Pour les familles placées en réte...

Cet amendement me paraît inutile car le rapport annuel comporte déjà un chapitre sur l'aide au retour. Les méandres de la pensée de nos collègues socialistes sont difficiles à suivre

Je m'aperçois que toute idée provenant de moi en séance publique est par définition coupable à leurs yeux. Je souhaite donc lire le compte rendu de la commission sur l'amendement précédent. Mme Mazetier déclarait : « Le groupe socialiste est favorable à l'amendement. » Un peu après, un député socialiste ajoutait : « Cette mesure économiserait d...

Sur le fond, je suis entièrement d'accord, mais c'est une précision inutile puisque c'est un principe fondamental du droit. J'y suis donc défavorable.