Immigration intégration et nationalité

Il est évident que certains articles sont plus importants que d'autres, et on a pourtant passé beaucoup de temps sur des articles qui sont des transpositions obligatoires et automatiques. Nous n'avons pas le choix et, si vous étiez sur les bancs de la majorité, vous répondriez « Directive » à chacune de nos interventions. Si vous le souhaitez, ...

Vous aviez d'ailleurs quitté l'hémicycle, monsieur Braouezec, mais on a tout de même passé quarante minutes là-dessus. Il faut aussi rappeler que la discussion sur la déchéance de la nationalité a pris cinq heures en tout : l'opposition souhaitait en effet marquer le terrain avant le journal de vingt heures c'est de bonne de guerre, mais, du ...

Qu'il soit de la majorité ou de l'opposition, un groupe doit désormais avoir une autre approche de la gestion du temps. Il faut savoir faire la différence entre les articles qui méritent qu'on y consacre du temps et les autres. En outre, nous sommes tous victimes, nous qui suivons régulièrement l'examen du texte, à gauche comme à droite, des c...

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement et à celui de M. Braouezec. Cet amendement revient sur un vote de notre commission, mais nous l'avons accepté lorsque nous l'avons examiné dans le cadre de l'article 88 de notre règlement. Je voudrais brièvement expliquer pourquoi. Nous avions voté une disposition incluant la décision relative a...

Défavorable. Il y a mélange des genres entre justice administrative et justice judiciaire, ce que le projet de loi cherche justement à combattre.

Je serai bref puisque le ministre me fait savoir qu'il apportera une réponse développée. Cela étant, au nom de la commission, je rappelle une fois de plus que nous transposons une directive. La commission n'a pas durci le texte. Pour la quatrième ou cinquième fois, je rappelle que l'article 11 dispose que « les décisions de retour sont assort...

D'accord, mais cela a aussi été retranscrit. D'une part, il s'agit donc d'une transcription automatique. D'autre part, alors que la directive prévoit deux à cinq ans d'interdiction, le texte du Gouvernement a retenu une durée de deux à trois ans. Non seulement nous n'avons transposé que les mesures indispensables, mais, de surcroît, nous n'av...

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées lors de l'examen des amendements précédents.

Effectivement, nous pouvons être tous d'accord sur ce principe. Cependant, mon cher collègue, cette précision est inutile : à partir du moment où les personnes concernées ont obtenu un titre de séjour en application de la directive de 2004, elles ne peuvent, par définition, pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ni donc d'une interdicti...

Il s'agit d'une demande assez lourde, et surtout assez coûteuse, puisqu'elle implique la traduction des documents. Il est donc logique de réserver cette procédure lourde et coûteuse aux étrangers qui en font la demande.

Défavorable. Il y a mélange des genres entre justice administrative et justice judiciaire, que le projet de loi cherche justement à réduire.

Défavorable. L'article 34 n'a strictement rien à voir avec le droit du travail. Il me semble que cet amendement est mal positionné, et que mon collègue Decool devrait le retirer.

Ce qui est proposé correspond à ce qui est déjà, en fait, la pratique actuelle, puisque l'OFI fait un gros travail pour informer sur l'aide au retour. Je pense donc que cet amendement est satisfait.

Ces amendements reviennent sur la réforme des procédures juridictionnelles prévues par le projet de loi, qui a pour objectif d'éviter l'enchevêtrement des compétences. Il nous semble logique de purger en priorité le contentieux administratif puisque ce sont bien des décisions administratives qui sont à la base de la procédure d'éloignement. Ce ...

Défavorable. Je ne vais pas vous relire pour la énième fois l'article que nous avons à transposer. Il prévoit une interdiction de retour automatique. Avis défavorable.

Je ne vais pas relire à notre collègue Tardy, une fois de plus, l'article 11 de la directive, qui ne dit pas « peut », ni « pourrait ». Je précise, en outre, qu'il ne s'agit pas d'une mesure automatique. Car, en l'espèce, la directive prévoit la possibilité de ne pas prononcer la mesure pour des raisons humanitaires, elle permet de lever cette...

Le CESEDA ne donne aucune indication concernant le délai donné au juge pour statuer pour statuer à compter de la saisine. Il revient au JLD de décider du jour et de l'heure de l'audience. Une fois l'audience tenue, l'article R. 552-10 impose au JLD de rendre son ordonnance sans délai, c'est-à-dire sans mettre sa décision en délibéré. Les règles...

Défavorable. Dans le cas visé par l'amendement, un étranger interdit de retour qui se présente à la frontière pour demander l'asile se voit placé en zone d'attente, où il pourra demander une admission au titre de l'asile. Depuis la loi de 2007, le recours contre un éventuel refus est suspensif. Si l'étranger est admis sur le territoire à l'issu...

Monsieur le président, je voudrais profiter de ces cinq minutes qui doivent maintenant s'écouler avant la tenue du scrutin public pour faire une observation. Certains de nos collègues répètent en permanence que ce projet de loi contient quatre-vingt-quatre articles. En fait, il y a entre vingt et vingt-cinq articles qui ont un poids réel. L'art...

L'article 25 prévoit qu'une mesure d'éloignement peut être prise lorsque le séjour de l'étranger est constitutif d'un abus de droit. L'article 35 de la directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement permet aux États membres « d'adopter les mesures nécessaires pour refuse...