Immigration intégration et nationalité

Manifestement, je ne le partage pas avec notre collègue Mamère ! Pour parler sérieusement, nous avons tous reçu dans nos permanences des personnes qui ont été abusées par des Français ou par des non-Français. Le problème est évident. Simplement, comme l'a souligné notre collègue Claude Greff, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, qui a animé...

Les critiques à l'encontre de l'article 17 A me semblent excessives dans la mesure où il ne s'agit que d'une simple reprise de l'article R. 121-3 du CESEDA, lequel s'applique dans l'indifférence générale depuis un décret du 21 mars 2007.

Conformément à la directive, le droit au court séjour est conditionné au fait de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale. Le droit de circulation, qui n'est pas remis en cause, diffère du droit d'installation. L'article 17 A déplace cette disposition dans la partie législative du code. En effet, les disposi...

La disposition critiquée par cet amendement a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 93-325 du 13 août 1993, qui en a, par ailleurs, encadré la mise en oeuvre en précisant qu'elle devait « s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères objectifs et en excluant, dans le strict respect des principes et règles de val...

Défavorable. Cet amendement se heurte à des considérations pratiques et juridiques rédhibitoires puisque les procédures pénales exigent le plus souvent que la réalité de l'identité de la personne qui dépose soit connue. Il en va des droits de la défense de la personne concernée par la procédure. De fait, loin d'apporter des garanties aux plaig...

Avis défavorable. Cet amendement procède d'un mélange des genres pour le moins contestable. En effet, c'est au juge judiciaire d'apprécier les conditions du contrôle d'identité. En revanche, la décision d'éloignement est une décision administrative qui repose sur des éléments objectifs. (L'amendement n° 95, repoussé par le Gouvernement, n'est ...

C'est l'article 49 qu'a évoqué M. Pinte : nous y reviendrons au cours de la discussion. Monsieur Braouezec, l'expression de « charge déraisonnable » est une transcription exacte de l'article 14 de la directive : « Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu à l'article 6 tant qu'ils ne deviennent...

Avis défavorable, car ce cas n'est pas prévu par la directive, dont le texte est une transposition stricte. En outre, si je souscris entièrement à l'objectif de notre collègue, la fraude au système d'assurance sociale est relativement difficile à prouver.

Ces amendements visent à supprimer l'article 23, qui constitue le coeur de la transposition des directives « retour ». Supprimer cet article reviendrait donc à violer nos obligations européennes et même constitutionnelles, car je rappelle que le Conseil constitutionnel estime désormais que la transposition des directives européennes est une obl...

Un décret ne serait pas utile. En outre, nous savons tous qu'il faut un certain temps aux décrets pour être publiés.

Vous avez tous cosigné cet amendement ; cela vous gêne qu'on vous le rappelle ? Pour une fois que vous faites une proposition ! Je disais donc que les députés socialistes ont signé un amendement proposant de régulariser tous les étrangers présents sur notre sol depuis cinq ans. En demandant maintenant la suppression de l'article 23, ils nous a...

Si j'interprète bien la volonté des auteurs de l'amendement, celui-ci serait contre-productif. La loi, du moins, sera immédiatement applicable. Si l'on attend un décret pour définir ce qu'est une charge déraisonnable, on risque d'attendre longtemps ! Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je l'ai dit au cours d'une précédente séance, votre rapporteur et le ministre sont la démonstration vivante de l'inexistence de cette phobie !

S'agissant des couples mixtes désireux de se marier, le droit en vigueur vise à éviter les fraudes et les mariages de complaisance, dits blancs. L'assouplissement que vous proposez serait un message négatif à l'heure où la situation semble s'améliorer sur le terrain, à la suite des diverses dispositions déjà votées. Avis défavorable.

Avis défavorable. La majorité a mis en place un dispositif de cartes temporaires de séjour avec une procédure de réexamen périodique de leur validité de manière à contrôler plus efficacement la réalité des efforts d'intégration des bénéficiaires. Ainsi, le but des entretiens annuels est de vérifier si la personne concernée suit un cursus d'inté...

L'article 23 prévoit un cas très spécifique de non-motivation de la décision d'éloignement lorsqu'elle accompagne une décision de refus ou de retrait du titre de séjour. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement est le complément inévitable de la décision de refus de titre : la personne n'ayant pas le droit au séjour, elle doit nécessairemen...

J'ignore qui est le génial inventeur de cette formule, d'apparence assez romantique et bucolique : « régulariser au fil de l'eau ».

Elle signifie, en tout cas, qu'on régularise toutes les personnes qui ont réussi à se maintenir illégalement sur notre territoire pendant une certaine période, en l'occurrence cinq ans, puisque Mme Mazetier va encore plus loin que la loi RESEDA de M. Chevènement, qui fixait ce délai à dix ans. Autrement dit, toute personne séjournant de manière...

Cela aura au moins le mérite d'être clair. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est bien évident que la commission est totalement opposée à cet amendement, qui méritait toutefois d'être mis en exergue.

Cette précision est inutile. En effet, notre droit ouvre déjà cette possibilité, comme le montrent les nombreuses régularisations de situations individuelles qui interviennent chaque année pour ce motif.