Immigration intégration et nationalité

L'intention est louable, mais cela créerait une charge de travail supplémentaire pour l'administration. Surtout, je ne pense pas qu'il y ait lieu de motiver une décision dans ce cas, où elle est favorable à l'étranger. (L'amendement n° 269 est retiré.)

Défavorable. Supprimer la possibilité d'éloigner sans accorder un délai de retour volontaire reviendrait quasiment à supprimer les reconduites à la frontière. Il ne serait plus possible de placer en rétention des étrangers interpellés en situation irrégulière alors qu'ils n'ont jamais demandé de titre de séjour. Je comprends que certaines asso...

Les intentions de notre collègue sont louables ; je suis bien d'accord pour dire que tous les sans-papiers ne sont pas des délinquants, loin de là en tout cas, ce ne sont pas tous des voyous : être sans-papiers est un délit, mais ce n'est pas un crime, nous sommes bien d'accord. Cependant, si l'on acceptait votre argumentation, faudrait-il d...

Cet amendement supprime la condition de formation qualifiante pour se contenter du critère de placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance. Le dispositif actuel apparaît plus encadré. Le législateur doit veiller à ne pas mettre en place spécifiquement pour cette catégorie de population, dont l'âge est parfois difficile à établir et...

L'article concerne les cartes de séjour, pas l'accès aux soins. Vous ne savez pas de quoi vous parlez ! C'est une caricature ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mes chers collègues, les réactions que suscite cet article sont typiques des postures qui visent à caricaturer les positions de la droite.

La loi RESEDA, c'est-à-dire la loi Chevènement, que vous avez votée, chers collègues de l'opposition, a créé la carte de séjour « étranger malade » délivrée aux étrangers dont « l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne p...

Ou vous n'avez pas compris ou vous êtes de mauvaise foi. L'article 17 ter revient à l'interprétation de la loi RESEDA telle que vous l'avez votée et appliquée pendant des années. Elle a donné lieu à la délivrance de 29 580 cartes et, je le répète, l'adoption de l'article 17 ter ne changera rien. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GD...

Quelle est la nouveauté ? Le Gouvernement a déposé son projet de loi en mars. Le 7 avril 2010, ainsi que l'a excellemment rappelé notre collègue Éric Diard, est intervenu un revirement de jurisprudence du Conseil d'État, qui vérifie désormais que, si un traitement existe, il soit accessible à la généralité de la population, « eu égard notamment...

Cette circulaire leur demande de considérer que les traitements anti-rétroviraux sont inaccessibles dans l'ensemble des pays en développement. Or, au moment où cette circulaire a été publiée, le revirement de la jurisprudence du Conseil d'État n'était pas intervenu. On peut donc sans problème revenir sur cette jurisprudence, conditionner la dél...

Cet amendement de suppression vise à ce que l'Assemblée se prononce clairement sur ce point : souhaite-t-on que la sécurité sociale française ait vocation à bénéficier à tous les étrangers se trouvant, à un moment donné, sur le territoire français ?

Monsieur Mamère, je sais ce que j'ai dit : je n'ai pas parlé de retraités français ou pas ; j'ai parlé de retraités agricoles. Si vous avez entendu parler de retraités français, il faut vous faire nettoyer les oreilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Monsieur Jean-Pierre G...

Si vous aviez suivi cette discussion, vous sauriez que le texte du Gouvernement a été déposé au mois de mars et que le revirement de jurisprudence sur lequel M. Goasguen a mis l'accent date du mois d'avril.

Je le dis, parce que rentrer dans l'hémicycle, faire un effet de manche et ressortir, c'est tout de même un peu facile ! Vous feriez mieux d'assister aux débats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

J'en ai assez des leçons des moralisateurs éternels, qu'ils soient de gauche ou de droite, quand ils se contentent de passer dans l'hémicycle lorsqu'on y débat d'amendements médiatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Soit on suit le texte du début jusqu'à la fin

Monsieur Grand, j'accepte des leçons de M. Pinte, qui n'est pas de mon avis mais qui suit les débats depuis le début ; mais passer une minute dans l'hémicycle et repartir, c'est trop facile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je rappelle enfin ce sur quoi nous allons voter. L'article 17...

Je redis, même si vous continuez à en douter, que ce texte ne changera rien au traitement des malades du sida. Monsieur Roman, vous avez raison : toute l'évolution de la jurisprudence tient à l'ambiguïté du terme « effectivement ». J'ai regardé quand ce terme avait été introduit dans la loi : ma surprise a été de découvrir qu'il ne vient pas d...

L'article 18 est utile. En premier lieu, parce qu'il clarifie l'article L.313-14 du CESEDA en tirant les conséquences d'une jurisprudence administrative récente. En second lieu, parce qu'il délégalise les bases juridiques de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. La composition, le fonctionnement, les modalités de sa...

Avis défavorable. Les critères de l'admission exceptionnelle au séjour sont précisés par la voie réglementaire car ils relèvent du domaine normatif. En outre, ce procédé offre davantage de souplesse. Les fixer dans la loi figerait les différents critères pour longtemps.

Défavorable. Les aménagements proposés vont trop loin car ils ouvrent un droit au séjour de plein droit et assouplissent considérablement les critères permettant d'apprécier si l'intéressé se place dans une démarche de formation professionnelle propre à préparer son avenir.