Intervention de Thierry Mariani

Cette circulaire leur demande de considérer que les traitements anti-rétroviraux sont inaccessibles dans l'ensemble des pays en développement. Or, au moment où cette circulaire a été publiée, le revirement de la jurisprudence du Conseil d'État n'était pas intervenu. On peut donc sans problème revenir sur cette jurisprudence, conditionner la délivrance d'une carte de séjour par l'indisponibilité du traitement, sans que cela conduise à reconduire les malades du sida à la frontière, comme vous le laissez entendre.

Monsieur Hutin, vous confondez droit de séjour et accès aux soins. Il n'a jamais été dit que l'on refuserait de soigner un étranger présent sur notre territoire. En revanche, le fait d'être malade sur notre territoire et d'être le ressortissant d'un pays dont le système social est plus défavorable qu'en France ne doit pas donner systématiquement accès à une carte de séjour.

En conclusion, je suis parlementaire depuis 1993 et je considère que c'est au Parlement de faire la loi. Le Conseil d'État peut et doit parfois donner son interprétation mais, lorsque celle-ci change, c'est au Parlement de s'exprimer. Voter l'article 17 ter, qui est issu d'un amendement d'initiative parlementaire, c'est en rester à la loi telle qu'elle était appliquée jusqu'en avril 2010.

Supprimer l'article 17 ter, c'est dire très clairement que désormais, tout étranger se trouvant sur notre territoire et dont le pays n'est pas doté d'un système social aussi généreux que celui de la France pourra prétendre à une carte d'étranger malade. Quand M. Blisko affirme que les chiffres n'ont pas augmenté, il a raison : la jurisprudence ne datant que du 7 avril 2010, son impact ne se fait pas encore sentir au niveau des préfectures. Je dis simplement que si l'on doit entériner cette jurisprudence, je préfère que ce soit par un vote solennel au sein de notre assemblée, un vote dont nous prendrons la responsabilité.

Enfin, je veux dire à M. Lassalle que j'ai été très sensible à son plaidoyer. Je crois que chaque parlementaire, quelle que soit sa position dans l'hémicycle, a un côté humaniste, et je vous comprends, cher collègue, quand vous dites qu'il faut aider tout le monde. Cependant, quand je rencontre, dans ma circonscription, des retraités agricoles qui ont travaillé toute leur vie – vous rencontrez très certainement les mêmes personnes dans votre propre circonscription – et à qui la sécurité sociale dérembourse déjà des médicaments (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), je n'ai pas envie d'être obligé de leur annoncer, demain, que l'implosion des dépenses de maladie et l'impossibilité pour la sécurité sociale d'atteindre son équilibre budgétaire nécessitent de nouveaux déremboursements. (Même mouvements.)