Amendement N° 434 (Rejeté)

La régularisation pour raison médicale concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine et qui résident habituellement en France.

S'interroger sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé est dénué d'intérêt si l'on ne prend pas soin de vérifier qu'il y aura accès. En effet, dans l'immense majorité des pays, les traitements existent, mais ils sont réservés à une élite. Si le traitement existe mais que l'intéressé ne peut y accéder en pratique, les conséquences d'une exceptionnelle gravité son inéluctables : aggravation de la pathologie, progression des complications voire décès.

La suppression du droit au séjour des personnes vivant en France et atteintes d'une maladie dont l'évolution risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité conduirait à deux types de situations :

- certaines repartiront ou seront renvoyées dans leur pays d'origine avec les risques que cela comporte pour elles-mêmes mais également pour les autres ;

- certaines resteront en France en situation de très grande précarité.

Les conséquences seront les suivantes :

- le défaut de prise en charge ou la prise en charge tardive entraîneront complications et donc surcoût ;

- les programmes de santé publique en matière de prévention et de dépistage (SIDA, hépatites, cancers) seront mis à mal.

Rappelons que selon les dernières données disponibles en 2008, le nombre d'étrangers régularisés pour raison médicale était de 28.460 personnes.