Amendement N° 63 (Non soutenu)

Cet amendement, déposé par les membres du groupe d'étude sur le sida sus-signataires, a pour but de maintenir le droit d'être soigné à toute personne résidant en France indépendammant de sa nationalité. Le droit à la santé est en effet un droit inaliénable de toute personnes humaine.

L'article 17ter, en refusant l'octroi automatique d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux personnes étrangères dans le pays desquels un soin adapté existe mais ne leur est de fait pas accessible, les prive de manière effective du droit d'être soignés. C'est ce que constatait également le Conseil d'Etat dans deux décisions du 7 avril 2010.

Cet article concernera particulièrement les personnes atteintes du VIH-sida. Grâce à l'action déterminée de la communauté internationale, l'accès au soin s'est développé. Cependant, il demeure très coûteux car les anti-rétroviraux génériques ne sont pas encore généralisés, notamment ceux de dernière ligne, plus efficaces et dont les effets secondaires sont moindres. De même, la situation politique de certains pays en proie à la guerre civile ou l'état de leur système de santé ne permettent pas un accès au soin effectif dans de bonnes conditions aux personnes vivant avec le VIH-sida.

L'article 17ter a été introduit en commission au motif que le dispositif prévu au 11° de l'article L.313-11 ferait peser une « obligation déraisonnable » au système de santé français. Or, seulement 4894 cartes de séjour ont été délivrées pour ce motif en 2008. Le coût pour le système de santé français sera en outre d'autant plus important que la pandémie de VIH-sida pousuivra dans le monde son expansion. La priorité demeure sans conteste l'éradication mondiale du VIH-sida.

Enfin, en adoptant une loi comportant l'article 17ter, le législateur français entrerait en contradiction avec l'action menée par la communauté internationale, pilotée par l'Unitaid et le Fonds Mondial en vue de l'atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Il entrerait en contradiction avec les engagement traditionnels de la France, qui en font l'un des pays pionniers de la lutte contre le sida dans le monde, et qui ont pourtant été réaffirmés lors du Sommet du millénaire le 20 septembre dernier par le Président de la République.