Immigration intégration et nationalité

Nos collègues proposent de raccourcir à trois mois la durée de la formation. Cela ne me semble pas de nature à permettre de juger de l'effectivité de la formation. Avis défavorable. (L'amendement n° 540, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Une telle précision nous semble inutile, voire contreproductive dans la mesure où l'autorité administrative vérifiera nécessairement chaque dossier de manière individuelle sur la base d'une instruction minutieuse qui ne se résumera pas à un entretien oral d'une heure ou deux avec l'intéressé, mais comportera aussi des pièces produi...

Défavorable. À la différence du droit en vigueur avant l'adoption de la loi de juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, aucune condition de séjour régulier et d'entrée régulière sur le territoire n'est exigée des conjoints de Français lorsqu'ils sollicitent le bénéfice d'une carte de résident. Il y a là une incohérence avec les...

Défavorable. En l'état actuel, l'article L. 314-9 du CESEDA dispose que la carte de résident peut être délivrée à « l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité françai...

J'ai bien écouté Mme Lebranchu. Il se trouve que ma circonscription héberge le 1er régiment étranger de cavalerie. En outre, la première loi que j'ai présentée dans cette enceinte était relative à l'acquisition de la nationalité pour les légionnaires blessés au combat. C'est donc une question qui me tient à coeur. Pour autant, force est de rec...

Chacun ici, quel que soit le banc où il siège, reconnaît, je crois, l'utilité de la Légion étrangère, sa valeur et la valeur des hommes qui la servent. Voilà au moins un point qui recueille le consensus, dans un débat qui en a beaucoup manqué.

L'amendement n° 380 vise à donner un titre de séjour à un étranger dès son engagement dans la Légion étrangère. S'agissant de l'amendement n° 381, je vous indique que le certificat de bonne conduite est attribué par l'autorité militaire. Il me semble quelque peu paradoxal qu'un texte sur l'immigration se préoccupe de cette question. Enfin, co...

Défavorable. Je pense qu'il y a de la part de notre collègue une mauvaise compréhension. Il n'est actuellement nulle part écrit que le JLD doit statuer sans délai, mais seulement qu'il doit rendre son ordonnance « sans délai », c'est-à-dire sans mettre sa décision en délibéré. En revanche, le CESEDA ne donne aucune indication de délai donné au...

L'article 9 entend revenir sur une jurisprudence injustifiée de la Cour de cassation qui a confondu à tort les règles applicables à la rétention et celles applicables à la zone d'attente. On peut accepter qu'un étranger en instance d'éloignement, qui dispose de garanties de représentation, ne soit pas mis en rétention, car cela ne met pas forc...

La commission des lois a émis un avis favorable à l'amendement n° 149 du Gouvernement. L'avis sur l'amendement n° 38 est par conséquent défavorable. La commission avait jugé utile d'harmoniser les délais permettant le retrait de la nationalité. Cependant, étant donné la nature différente des deux cas de figure concernés, à savoir le défaut des...

Avis défavorable. Cet amendement conduirait à rendre plus difficile pour l'administration de déclarer irrecevables, d'ajourner ou de rejeter à exonérer les demandes d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret de ceux qui, par aide directe ou indirecte, facilitent ou tentent de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour ...

Défavorable. L'article 10 reprend une proposition de bon sens du rapport de M. Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, que vous connaissez tous.

Il est normal qu'une irrégularité substantielle entraîne la libération de l'étranger, par exemple si son interpellation était illégale. En revanche, comme c'est le cas en procédure pénale et civile, il est incompréhensible de faire obstacle à une mesure d'éloignement, par ailleurs justifiée, en raison d'irrégularités purement formelles comme l'...

J'ai été très attentif aux arguments de Jean-Paul Garraud qui, avec Claude Greff, a déposé une série d'amendements relatifs à la répression des mariages insincères, appelés mariages gris.

Nous répondrons favorablement à ces amendements. Mais, malheureusement, je suis obligé d'émettre un avis défavorable à cet amendement n° 42.

En 2003, le Parlement avait adopté des dispositions quasi identiques. Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de gauche, avait censuré ces dispositions. En premier lieu, elles étaient « de nature à dissuader les intéressés de se marier » et portaient ainsi atteinte au principe constitution...

Défavorable. Les recours contre les jugements du juge des libertés et de la détention ne sont pas suspensifs, ce qui place l'étranger et l'administration dans une position fort différente. En cas d'appel d'un jugement de prolongation de la rétention, le recours de l'étranger est effectivement susceptible de conduire à sa libération. En revanch...

Cette situation est d'autant plus regrettable que les juges des libertés et de la détention ont des politiques jurisprudentielles très variées sur le territoire, entraînant des échecs injustifiés de certaines procédures d'éloignement. Pourtant, une étude du ministère de la justice de 2008 sur les décisions du juge des libertés et de la détenti...

Comme l'a souligné M. Pinte, l'article 11 fait suite à l'article 10 bis. L'avis de la commission est donc le même : défavorable.

Défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'article 8. Il faut sécuriser et clarifier les procédures devant le juge des libertés et de la détention. Les mécanismes de purge des nullités créés par le projet de loi sont donc indispensables. Le contentieux judiciaire du maintien en zone d'attente est une procédure civile, régie par les disposition...