Immigration intégration et nationalité

On a supprimé cela. Est également mentionné « le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour supérieur à trois mois ne sont pas remplies ». Cette disposition, je l'admets, sera beaucoup plus difficile à mettre en oeuvre, ce qui devrait d'ail...

Défavorable. Nous en avons parlé à propos de l'article 31. (L'amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement est inutile : l'étranger a droit à un interprète dans le cadre des instances liées aux procédures d'éloignement. J'en suggère donc le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. (L'amendement n° 321, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cette disposition est inutile. Les règles classiques du droit administratif respectent pleinement les exigences de la directive, que vous citez, sans qu'il soit besoin de les préciser : obligation de motivation, indication des délais de recours, etc.

Cet article 39 est l'exact équivalent de l'article 10 pour la rétention. Pour les mêmes motifs que précédemment, l'avis est défavorable.

Défavorable. Il ne s'agit pas d'un amendement technique. J'avoue avoir des difficultés à comprendre ce que recouvre le terme « irrégularité de procédure ».

L'amendement me semble inutile, et je propose à notre collègue de le retirer. Il correspond en effet à la jurisprudence des JLD : lorsque la rétention ne se justifie plus, elle doit être levée.

Défavorable. Cet amendement apporte une précision inutile car, en vertu de l'article 55 de la Constitution, les traités ont toujours une autorité supérieure à celle des lois.

Je suggère que vous retiriez votre amendement qui n'a pas sa place dans ce texte. Il mentionne un « courrier de refus », ce qui n'est pas très clair.

Je rappelle à M. Mamère que nous avons adopté le dispositif le plus généreux trente jours. En contrepartie, il est normal de demander à l'étranger comment il utilise cette période pour préparer son départ volontaire.

Je fais remarquer à notre collègue Dufau qu'il s'est exprimé sur un autre article. La suppression de l'article 30 aurait pour conséquence d'en rester à la situation actuelle où la rétention est le principe et l'assignation à résidence ne peut normalement être décidée par le préfet. Je comprends donc mal ces amendements.

Avis défavorable. Si la précision que Christophe Caresche propose d'introduire dans le texte en est absente, c'est parce qu'elle va de soi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

En effet, il est bien évidemment impossible de placer en rétention une personne pour laquelle il n'existe aucune perspective d'éloignement.

J'ai rédigé, avec Mme Pau-Langevin, un rapport sur les centres de rétention. Combien de fois nous a-t-on dit que, pour telle ou telle nationalité, on savait qu'aucun laissez-passer consulaire ne serait délivré et que, automatiquement, les personnes concernées n'étaient donc pas maintenues en rétention ! Il existe une gestion intelligente des ce...

Avis défavorable. De toute façon, seuls les étrangers âgés de plus de dix-huit ans doivent disposer d'un titre de séjour et seules les personnes majeures peuvent être placées en rétention. Le placement d'un mineur en rétention constituerait une détention arbitraire que je n'ose même pas imaginer.

Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de quelques minutes. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Défavorable. L'article 21 procède en premier lieu à la délégalisation de dispositions de nature plus réglementaires que législatives. Le législateur, singulièrement la commission des lois ne peut qu'être sensibles au respect des domaines respectifs de la loi et du règlement. J'ai personnellement participé à la délivrance de cartes « compétenc...

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat lors d'un article précédent sur la kafala. (L'amendement n° 546, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Très bien !

On peut vous reconnaître, monsieur Mamère, le mérite d'avoir de la suite dans les idées. Vous nous aviez déjà dit que l'expression de « mariage gris » renvoyait à certaines insultes, et j'étais sûr que vous nous le répéteriez. Il faudra vraiment que vous nous dressiez la liste des mots à bannir de tout débat ! Contrairement à ce que vous croye...