Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après les mots : « section 3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « , de représentants des élevages marins et des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime ». Exposé sommaire : Les équipages contribuent au financement de la structure nationale, il est donc normal que ces membres siègent au niveau national.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds agricole est constitué de l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation. Lors de sa transmission, il est évalué en fonction de sa capacité à...

Après l'article L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 492-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 492-7-1. - Lorsque les élections prévues aux articles L. 492-2 à L. 492-4 n'ont pas, dans plusieurs tribunaux paritaires, permis la désignation des assesseurs, le préfet organise une élection complémentaire. ». Exposé s...

Après l'article L. 212-11 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 212-12 ainsi rédigé : « Art. L. 212-12. - L'autorité administrative détermine un plan stratégique de stockage de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. ». Exposé sommaire...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L'action en répétition demeure recevable dans les cinq années suivant le versement. ». Exposé sommaire : Actuellement l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des ba...

Après le mot : « perçues », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « sont ainsi majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux légal fixé à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier de l'année du versement. ». Exposé sommaire : Actuellement ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « En matière de prix, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, influencer les négociations commerciales de l'année en cours. » Exposé sommaire : Afin que les informations qui seront rendues publiques ne vi...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ». Exposé sommaire : La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu qu'un indice national unique du fermage remplace l'ensemble des indices départementaux. Il fera référence au revenu moyen des exploitations au niveau national ainsi qu'à l'évolution du niveau général des prix, de manière à éviter toute diminution d'une année sur l'autre et à refléter, auta...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Cet article propose d'inscrire dans la loi la possibilité, pour les organismes de défense et de gestion des signes de qualité, de fixer des prescriptions en matière environnementale et de bien être animal en parallèle du cahier des charges d'un produit sous signe de qualité, et de prévoir la c...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales. » Exposé sommaire : La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement propos...

À l'alinéa 5, après le mot : « naturels », insérer les mots : « et en tenant compte des spécificités des territoires ruraux, insulaires et de montagne ». Exposé sommaire : La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement propose de préserver et de restaurer les continuités écologiques sous l...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 10° Améliorer les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau ; ». Exposé sommaire : L'aménagement rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du t...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Au début du premier alinéa du II du même article, sont insérés les mots : « Lorsque l'utilité publique le justifie, ». « 4° ter Les articles L. 141-2 à L. 141-5 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à encadrer le champ d'intervention des SAFER en le limitant aux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 512-2-2. - Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre de l'article L. 512-2-1 du présent code. Ce rapport établit, notamment les délais d'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter des installations classées agricoles, du dépôt du dossier ...

Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la nouvelle distribution, une priorité est accordée aux terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991, conce...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l'article 265 bis A est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. - -Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 ter et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de la consommation. » 2° Le troisième alin...

Le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, comprenant les articles L. 331-1 à L. 331-12, est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'autorisation d'exploiter afin de faciliter l'installation en agriculture et de respecter la liberté d'entreprendre et le droit des propriétaires f...

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « en lui indiquant ses possibilités de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.