Débat sur le développement des transports ferroviaires publics

L'article L. 632-12 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de médecin compétent. » Exposé sommaire : Un département comme la Meuse voit actuellement son dernier médecin qualifié en cancérolog...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes : « Le praticien chef d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique veille à atteindre les objectifs fixés au pôle prenant en compte les besoins de la population. Il contribue ainsi à la mise enoeuvre de la politique de l'établissement. ». Exposé sommaire : C'est pa...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « dont le projet médical, le programme d'investissement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'inclure le projet médical, le programme d'investissement dans le projet d'établissement soumis au conseil de surveillance.

À l'alinéa 9, après le mot : « établissement », insérer les mots : « adopté par la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Le projet médical doit être préparé et adopté par la CME pour répondre aux besoins de la population et assurer des soins de qualité. Le directeur ne peut de son propre chef arrêter un projet médical q...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « du président ». Exposé sommaire : Le vote de la CME est souhaitable. Certes, le Président de la CME devra sans doute consulter la CME et ne donnera pas un avis personnel mais il semble préférable de le préciser.

À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « et du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Il s'agit de décisions stratégiques donc de la compétence du conseil de surveillance.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , après avis des représentants de l'État dans les régions concernées, ». Exposé sommaire : Conditionner la création d'une CHT à l'avis du Préfet de région est un frein potentiel à la réorganisation hospitalière. Il est donc proposé de ne pas retenir cet avis.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le vice-président du directoire assiste aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative. ». Exposé sommaire : L'un des principes fondamentaux du Rapport Larcher et de la Loi HPST est d'aborder l'organisation de l'hôpital dans une perspective ouverte, c...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La réforme prévoit de confier à l'ARS la responsabilité de l'ambulatoire et des établissements avec notamment la gestion du risque. La participation de la caisse d'assurance-maladie est assurée par le Directeur de l'ARS.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et un représentant des professionnels de santé non hospitaliers ». Exposé sommaire : L'un des principes fondamentaux du rapport Larcher et de la loi HPST est d'aborder l'organisation de l'hôpital dans une perspective ouverte, c'est-à-dire moins « hospitalo-centrée », dans un cadre associant l'ensemble d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le programme d'investissement ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une décision stratégique qui doit donc être de la compétence du conseil de surveillance.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « après avis » les mots : « , sur proposition conforme ». Exposé sommaire : Un établissement ne peut fonctionner correctement que si le directeur a la confiance du Président. De plus, il est indispensable de renforcer le rôle du Conseil de surveillance et de l'impliquer dans cette décision. Le Directeur...

À l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Un établissement ne peut fonctionner correctement que si le Directeur a la confiance du Président. De plus, il est indispensable de renforcer le rôle du Conseil de surveillance et de l'impliquer dans cette décision. Le Directeur doit en effet être emba...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens fixent, le cas échéant par avenant, des missions de service public, définies à l'article L. 6112-1 qui sont attribuées au titulaire du contrat, les objectifs quantifiés doivent permettre d'assurer à l'ensemble de la population des actes de quali...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Dans les établissements privés de santé, le président de la commission médicale d'établissement est membre de droit du conseil d'administration. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer le rôle et les pouvoirs de la CME maillon indispensable pour veiller aux missions de servi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Dans les établissements privés de santé, la commission médicale d'établissement donne un avis sur les admissions des praticiens avant la signature du contrat du praticien. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer le rôle et les pouvoirs de la CME maillon indispensable pour ve...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Dans les établissements privés de santé, la commission médicale d'établissement donne un avis sur le budget de l'établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer le rôle et les pouvoirs de la CME maillon indispensable pour veiller aux missions de service public, à la s...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Dans les établissements privés de santé, la commission médicale d'ét ablissement prépare et vote le projet médical de l'établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer le rôle et les pouvoirs de la CME maillon indispensable pour veiller aux missions de service public,...

Substituer aux alinéas 68 à 70 l'alinéa suivant : « XVI. - Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de la présente loi continuent d'exercer, dans les mêmes conditions, les missions pour lesquelles ils y ont été admis ou celles prévues à leur contrat pluriannuel d'ob...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Sur chaque territoire de santé, les missions de service public mentionnées au 1°, 6°, 7°, 8° et 9° sont dispensées à un niveau de proximité. ». Exposé sommaire : Au sujet du service public hospitalier, le projet de loi propose de rendre les missions de service public divisibles, en fonction des...