Interventions de Sylvia Pinel

Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, vous avez lancé, hier, avec le Président de la République, une grande consultation sur la réforme de la dépendance. La prise en charge de la dépendance est un sujet d'intérêt national dont dépend non seulement l'avenir de notre système de protection sociale, résolument fondé sur la s...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, parce que la garde à vue constitue une mesure privative de liberté susceptible de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux reconnus à chaque citoyen, les députés radicaux de gauche seront particulièrement attentifs aux débats visant à réformer son régime juridiqu...

Au titre des progrès, citons l'amendement visant à confier à un juge du siège le contrôle et non la gestion, la nuance est de taille de la garde à vue. Dans l'attente d'une refonte globale de la procédure pénale, espérons que, grâce à ce puissant symbole, la procédure présentera toutes les garanties requises d'indépendance à l'égard du pouv...

Dans un contexte budgétaire rigoureux où les crédits de la plupart des ministères subissent des diminutions, celui de la justice est l'un des rares à pouvoir encore afficher une hausse. S'il est donc important de souligner et de saluer l'augmentation globale de plus de 4 % du budget de la justice, il n'en demeure pas moins, madame la ministre ...

Pour sortir l'agriculture de la crise, il faut moderniser les exploitations, assurer la compétitivité de l'ensemble des filières et revaloriser les revenus agricoles. Un an après l'annonce du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture dédié aux filières les plus en difficulté lait, fruits, bovins , les aides n'apportent pas de réponse du...

Je tiens à associer à ma question M. Gérard Charasse. Les objectifs chiffrés de votre politique sécuritaire, monsieur le ministre, ne riment pas à grand-chose. En Tarn-et-Garonne, les actes d'incivilité et de violences à l'encontre des personnes les plus vulnérables, les agressions physiques, les vols ont progressé et empoisonnent la vie de no...

..ne doit pas moins s'accompagner de solides garanties afin d'en limiter les effets pervers. Par principe, la vidéosurveillance répond prioritairement aux problèmes des zones à forte densité urbaine, mais elle contribue en fait à un déplacement de la délinquance. Quelles mesures entendez-vous prendre à cet égard ? De surcroît, l'efficacité de ...

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'associe à mon intervention l'ensemble des députés radicaux de gauche et apparentés, en particulier ma collègue Dominique Orliac. Avec ce PLFSS, nous assistons à une volonté politique clairement affirmée de remise en cause des solidarités collectives au profit des garanties indivi...

Recul que traduit bien évidemment la réforme des retraites, recul que traduit aussi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avec la multiplication des déremboursements de l'assurance maladie, le rôle et les prix croissants des assurances privées, la baisse de la prise en charge dans l'accès aux soins Comme pour les ret...

Madame la ministre, vous souhaitiez faire de 2011 l'année des patients et de leurs droits. À la lecture de ce PLFSS, il semble qu'elle se présente plutôt comme l'année des sacrifices pour les malades, puisque, une nouvelle fois, ce sont eux qui paieront, à travers de nouveaux déremboursements de l'assurance maladie ainsi que la nouvelle taxe de...

Cette année, vous introduisez la baisse du remboursement des médicaments au service médical rendu, ceux à vignette bleue, leur taux de remboursement devant passer de 35 % à 30 %. Et comme si cela ne suffisait pas, une autre mise à contribution des malades concerne l'hôpital, avec le relèvement de 91 à 120 euros du seuil au-delà duquel le patie...

C'est donc cette année encore la même logique qui se confirme : faire des économies au détriment des patients. Mes chers collègues, les dépenses de santé à la charge des Français ont augmenté de plus de 50 % depuis 2001. Désormais, 40 % de nos concitoyens déclarent renoncer à des soins ou préfèrent les remettre à plus tard. Où est le progrès s...

Ici aussi, c'est une question de justice sociale. Il n'est désormais plus possible d'exclure a priori toute augmentation des prélèvements sociaux. Pourquoi ne pas augmenter les recettes et agir sur la politique de santé en même temps ? On sait combien la fiscalité peut être une incitation puissante pour changer les comportements et, en l'occurr...

On ne peut dissocier l'examen du PLF pour 2011 de la réforme des collectivités territoriales et de la fiscalité. Le gel des dotations aux collectivités a été annoncé ; pour certaines d'entre elles, il s'agit en réalité d'une diminution. L'Association des maires de France (AMF) dénonce d'ailleurs la baisse de la DGF pour 30 000 communes. La moti...

L'article 23 est l'une des mesures les plus répressives du projet de loi, puisqu'il vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré alors qu'il institue un véritable bannissement des étrangers. La directive « retour » n'impose nullement qu'une telle interdiction relève de la seule compétence des autorités administratives. Tout étranger ...

Cet amendement, qui précise que « La politique migratoire ne saurait faire l'objet d'aucun objectif chiffré de performance, notamment en matière de reconduite à la frontière », constitue un volet important de l'orientation générale de la politique migratoire française. En effet, la mise en oeuvre des lois sur la maîtrise de l'immigration se tra...

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ma question concerne le tracé de la ligne à grande vitesse Bordeaux - Toulouse, réalisation ô combien déterminante pour le rayonnement de la région Midi-Pyrénées. Comme vous le savez, au terme du délai supplémentaire obtenu par les élus afin de pallier l'insuffisance des études et de la conc...

Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de votre réponse. Sachez toutefois que les élus locaux et les parlementaires de ces départements seront plus que jamais attentifs à ce que les recommandations, les préconisations et les attentes des populations soient prises en compte dans la phase qui va s'ouvrir. Bien entendu, nous attendons des ...

Je m'interroge moi aussi sur le fondement juridique d'une interdiction générale. Vous faites référence au respect du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Le Conseil constitutionnel a érigé la sauvegarde de cette dignité en principe de valeur constitutionnelle. Ce principe a également été consacré par la Cour européenne d...

La procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représentative de l'opinion des citoyens concernés. Pour acter la réunion de plusieurs départements en une seule collectivité, il est proposé que...