Interventions de Sylvia Pinel

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 13 de l'article 8 prévoyant qu'une commune nouvelle pourra être créée à l'initiative du représentant de l'État dans le département. Une telle disposition est en effet contraire au principe de libre administration. Si l'on veut garantir le succès de la fusion, celle-ci doit se faire uniquement su...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 20 octobre 2009, à Saint-Dizier, le Président de la République avait promis une réforme de notre organisation territoriale sans précédent dont les deux piliers majeurs devaient être la création du conseiller territorial et une parfaite lisibilité des compétences recon...

On peut aisément le comprendre, car, devant la faiblesse de ce texte, il fallait le renforcer pour éviter à la « maison UMP » de vaciller ! Ultime coup fourré, alors que l'examen du texte en commission touchait à son terme, pas plus tard qu'avant-hier, le Gouvernement sort de son chapeau un amendement fixant rien de moins que le nombre et la r...

Après avoir piétiné le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, mis fin à leur autonomie financière en supprimant la taxe professionnelle, et créé des collectivités «hors sol », l'heure est venue de réduire leurs champs d'action, d'organiser, pas à pas, la perte de proximité entre citoyens et élus, d'asp...

Eh oui !

Monsieur le ministre de l'agriculture, le Président de la République semble redécouvrir que la France est une puissance agricole, et s'est lancé dans une opération séduction à l'égard des représentants de ce secteur. Dans son discours de Poligny, Nicolas Sarkozy faisait le constat assez juste, reconnaissons-le, quoiqu'un peu tardif non pas ...

Nous sommes opposés à la création du conseiller territorial. Le système n'apporte aucune garantie en matière de démocratie de proximité, de parité, de respect du pluralisme, de représentation des territoires, de répartition et de clarification des compétences ni enfin d'aménagement cohérent et solidaire du territoire.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, loin d'être anodin, ce débat sur le port du voile intégral pose la première pierre d'un processus législatif destiné à réagir au développement de pratiques qui font fi des valeurs de la République, parmi lesquelles le port de tenues visant à dissimuler le visage dans l'espa...

Nous devons nous prononcer sur la création des conseillers territoriaux sans avoir un véritable débat de fond. La réforme des collectivités territoriales, qui porte atteinte à la démocratie de proximité, est en effet tronçonnée entre plusieurs textes. Pour le moment, nous ne connaissons ni les compétences, ni le nombre exact de ces futurs cons...

Cet amendement, déposé par plusieurs députés radicaux de gauche, vise à revenir à la rédaction initiale de cette proposition de loi déposée par le sénateur Gélard, qui prévoyait une prorogation de la durée du mandat du Médiateur de la République « jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution...

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Notre pays connaît un marasme social, une dette record de 150 milliards d'euros et un taux de chômage exceptionnellement inquiétant.

Les derniers chiffres s'accordent tous sur un point : c'est du jamais vu ! Dans ce contexte, on ne compte plus les Français qui subissent la précarité et l'injustice sociales. Nombreux sont, en effet, ceux qui, dans mon département comme ailleurs, ont perdu leur emploi ou, à l'image des salariés de l'entreprise montalbanaise Bouyer, se réveill...

L'annonce brutale de la suppression de la taxe professionnelle et la présentation en Conseil des ministres de quatre projets de loi sur la réforme des collectivités territoriales inquiètent les citoyens et les élus locaux quant à l'avenir de l'organisation territoriale et de la démocratie de proximité, au moment même où s'ouvre le Congrès des m...

Tout en saluant la création de postes au sein de l'administration pénitentiaire, je déplore que les crédits alloués ne permettent pas, l'année prochaine encore, de lutter efficacement contre la surpopulation carcérale. Les moyens mis au service de la loi pénitentiaire sont insuffisants. L'examen médical et psychologique d'entrée est trop somma...

Vous vous êtes donné comme priorité absolue, monsieur le ministre, de faire baisser la délinquance afin d'assurer la sécurité partout et pour tous. Mais la progression de la petite délinquance n'épargne personne, sur aucune partie du territoire. Mon département connaît une augmentation significative de la délinquance organisée et des actes d'in...

La crise que traverse l'agriculture française est d'une exceptionnelle ampleur. Au-delà de la production laitière, toutes les filières sont touchées, en particulier l'arboriculture et la viticulture, qui dans mon département rencontrent de graves difficultés. La politique européenne de dérégulation des marchés agricoles et les aléas spéculatifs...

La crise que traverse l'agriculture française est d'une exceptionnelle ampleur. Au-delà de la production laitière, toutes les filières sont touchées, en particulier l'arboriculture et la viticulture, qui dans mon département rencontrent de graves difficultés. La politique européenne de dérégulation des marchés agricoles et les aléas spéculatifs...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a institutionnalisé, le 23 juillet 2008, une procédure de référendum dite « d'initiative populaire ». Avancée démocratique sans précédent depuis le 4 octobre 1958, l'adoption du nouvel article 11 de n...

L'amendement n° 16 a pour objectif de prévenir bien en amont les situations de surendettement et les pratiques abusives de prêt en assurant l'information des destinataires quant à l'existence du risque de surendettement et des droits dont il dispose en vertu des textes législatifs.

L'amendement n° 16 a pour objectif de prévenir bien en amont les situations de surendettement et les pratiques abusives de prêt en assurant l'information des destinataires quant à l'existence du risque de surendettement et des droits dont il dispose en vertu des textes législatifs.