Interventions de Sylvia Pinel

Vous avez émis quelques réserves sur la définition du délaissement parental. Quelle rédaction de l'article 350 du code civil proposez-vous pour éviter qu'il donne lieu à de multiples interprétations jurisprudentielles ? Pouvez-vous préciser votre position sur l'irrévocabilité de l'adoption simple ?

Monsieur le secrétaire d'État, le budget des anciens combattants connaît une baisse significative pour 2012. Aussi, j'ai plusieurs questions à vous poser. Je commencerai par la retraite du combattant. Promise par le candidat Sarkozy en 2007, la majoration de 4 points est enfin réalisée, mais pour n'entrer en application que le 1er juillet 2012...

De même, pourquoi l'allocation différentielle de solidarité pour les conjoints survivants n'augmentera-t-elle pas alors que son montant reste en deçà du seuil de pauvreté ? Est-ce rendre honneur à nos anciens combattants et à leurs veuves qui sont souvent parmi nos concitoyens les plus défavorisés, avec de faibles retraites qui ne leur permette...

Par ailleurs, la nation doit veiller à entretenir le devoir de mémoire. À ce titre, allez-vous enfin vous décider à reconnaître officiellement la date du 19 mars 1962 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), qui marque la fin de la guerre en Algérie, comme une date historique,

et à en faire une Journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes de ce conflit ?

Il s'agirait là d'une juste reconnaissance et d'un symbole de paix, que le monde des anciens combattants réclame depuis plusieurs années. C'était déjà le sens de la proposition de loi déposée par les députés radicaux de gauche en 2008. Je dois également rappeler qu'ils avaient été à l'initiative de la proposition de loi évoquée par Régis Juanic...

Le budget que vous nous proposez menace le rôle de premier plan que jouaient les collectivités locales dans le développement des territoires, dans le fonctionnement des services publics et dans le maintien du lien social. L'État continue en effet de se désengager en gelant leurs dotations. Ainsi, le fait que la dotation globale de fonctionnemen...

Alors que ce budget devrait être une priorité, la justice connaît de graves difficultés de fonctionnement. Quels moyens prévoyez-vous pour accélérer l'activité judiciaire, raccourcir les délais de jugement ou éviter l'inexécution des peines 80 000 peines n'ont pas été appliquées cette année ? Que répondez-vous aux forces de l'ordre exaspérée...

La délinquance augmente dans notre pays et les grandes villes ne sont plus les seules concernées par les violences, les affaires de stupéfiants et les cambriolages : c'est l'ensemble du territoire qui est touché, y compris les zones rurales. Les policiers et les gendarmes doivent s'adapter à ces évolutions. Or, malgré leur courage, ils sont au...

Insensible à l'effondrement des prix, la grande distribution continue de réaliser des marges très confortables entre 30 % et 50 % sur le dos des agriculteurs. Dès lors, ne faudrait-il pas limiter le pouvoir des grands intermédiaires et des distributeurs face aux producteurs en réformant les conditions des marchés français et du rôle des int...

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Deux rapports récents montrent une hausse inquiétante des prix dans la grande distribution qui continue de réaliser des marges confortables sur le dos des agriculteurs, lesquels voient leurs revenus baisser et sont déjà trop nombreux à percevoir les minima sociaux. Plus largement, cette inflatio...

Ce rapport d'information appelle de nombreuses critiques. La principale, de mon point de vue, réside dans l'inégalité des droits qu'il suggère pour l'acquisition de la nationalité française ainsi que dans les conséquences de cette acquisition. Ce rapport aboutit à créer une gradation contestable des situations, qui vont de la simple manifestati...

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la définition du tracé préférentiel de la future ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. Comme vous le savez, cette phase décisive suscite, à juste titre, de vives inquiétudes auprès des élus, des associations et des populations riveraines, dans...

Il est vrai que les élus, les collectivités locales et les associations ont la possibilité de s'exprimer durant la phase de concertation, et de formuler des préconisations afin que la ligne à grande vitesse s'insère le mieux possible dans le paysage, en évitant un certain nombre d'habitations. Ce que je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, ...

Mon amendement n° 38 rectifié tendait à supprimer l'alinéa 3 de l'article. En effet, la disposition visée perturbe le bon fonctionnement des ACCA en permettant d'élargir aux conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles de simples « domiciliés dans la commune », non propriétaires terriens et non nécessairement résidents, le sta...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sans avoir l'étoffe d'une réforme révolutionnaire et fondamentale pour le monde de la chasse, c'est-à-dire sans avoir l'ampleur d'une loi homogène assise sur une large réflexion, cette proposition de loi portant « diverses dispositions d'ordre cynégétique » poursuit toutefois un obj...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a créé non sans mal, en l'absence de consensus une nouvelle catégorie d'élus, les conseillers territoriaux des élus hybrides et hors sol qui devront siéger à la fois au conseil général et au consei...

Très bien !

Non !

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Elle vise à dénoncer une nouvelle fois l'augmentation inacceptable des factures énergétiques qui, s'ajoutant à la hausse des produits alimentaires, pèse lourd sur le budget des ménages. Monsieur le ministre, vous savez que le coût de l'énergi...