Questions orales sans débat

Le Gouvernement prend les dispositions pour que soit créée une spécialité d'infirmière en santé au travail. Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif de créer une spécialité d'infirmière en santé au travail de manière à contribuer à l'attractivité de cette profession. Par ailleurs, la spécialisation permettra une réflexion sur l'organisa...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas vingt pour cent de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'ép...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas la moitié de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'épargne ...

Après le onzième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance communique une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels. L'entreprise d'assura...

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médicale », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs ». 2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4625-1. - Des décrets déterminent les règles relatives à l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un rapport formulant des propositions pour développer l'attractivité des activités de santé au travail pour les infirmières. Ce rapport formule des recommandations sur la création de nouvelles filières professionnelles et sur la création d'une sp...

L'article L. 4623-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent recruter à titre temporaire un interne de la spécialité. » Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre à un interne de la spécialité ...

Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-9 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-9. - Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de santé au travail et son président, son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, doit être so...

Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. - Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dè...

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé : « 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs, représenta...

L'article L. 4622-7 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans les services de santé au travail est créée une commission de projet ayant en charge la conception, la réalisation et la planification des actions de santé au travail des services. « Cette commission fait des propositions au Conseil d'administration dan...

Après l'article L. 4622-6 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-6-1. - Les services de santé au travail peuvent engager une démarche qualité, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Les services de santé au travail doivent se transformer pour mieux répondre aux nouveaux beso...

L'article L. 4622-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4622-5. - Selon leur importance, les entreprises peuvent opter pour un service de santé au travail qui leur est propre ou un service qui est commun à plusieurs entreprises. « Par accord entre les entreprises utilisatrices disposant d'un service de santé au travail qui leur es...

Le Gouvernement remet dans un délai d'un an, à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement présentant : - une analyse comparative des différents systèmes de santé au travail existant dans le monde ; - une analyse comparative des différents systèmes de santé au travail existant en France portant, notamment, sur leur ...

Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement dressant un état des lieux des pratiques de certification en Europe des activités de suivi de la santé au travail, et formulant des propositions sur les conditions du déploiement opérationnel d'une certification des services de sa...

Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2. - Le directeur du service de santé au travail interentreprises organise, sous l'autorité du président, les actions définies par le conseil d'administration. Le directeur est garant de l'indépendance du médecin du travail. » Exposé...

Le projet de service adopté en commission de projet est la base d'un contrat d'objectifs et de moyens passé entre le service, d'une part, la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation de travail et de l'emploi et la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de l'autre. Il est soumis à l'avis d'une co...

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein d'une commission de projet, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'ad...

Après le mot : « tenu », la fin du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigée : « de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Exposé sommaire : L'article L. 132-8 du code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de prévenir le b...

Après l'article L. 112-7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-7-1. - L'utilisation de mentions faisant état de présence de truffes ou de produits dérivés dans les produits alimentaires fait l'objet des dispositions suivantes : « 1° Les dénominations « truffé » ou « à la truffe » sont rés...