Questions orales sans débat

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience en matière de vie associative ; ». Exposé sommaire : Cet amendement n'a pas pu être examiné lors de la première lecture, l'adoption d'un autre amendement l'ayant fait tomber pour de simples raisons procédurales. Le présent amendement ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les centres d'assistance médicale à la procréation sont autorisés à recueillir et à conserver les gamètes issues de dons, ainsi qu'à procéder aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation re...

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ou dans les centres d'assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les centres d'assistance médicale à la procréation constatent une rupture de la continuité des soins pour les femmes nécessitant ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Les centres d'assistance médicale à la procréation sont autorisés à recueillir et à conserver les gamètes issues de dons. » Exposé sommaire : Si la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes vient à être autorisée, ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le nombre d'ovocytes inséminés est apprécié en fonction de la technique choisie lors d'une fécondation in vitro dans le but de réduire le nombre d'embryons congelés compte tenu de la possibilité de conserver les ovocytes par congélation ultra-rapide. » Exposé sommaire : Un des amendements adopté en commission pro...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Un des amendements adopté en commission propose de limiter à trois le nombre d'ovocytes fécondés. Si on limite à trois le nombre d'ovocytes fécondés, on limite nécessairement le nombre d'ovocytes à inséminer ou à féconder à trois, puisqu'il n'est pa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 6° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les innovations à visée thérapeutique sur les gamètes, sur leur conservation et sur la fécondation in vitro d'embryons, susceptibles d'améliorer les résultats de l'assistance médicale à la procréation, font l'objet d'une déclaration ...

La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintroduire la clause de révision tous les 5 ans de la présente loi. En effet, il apparaît utile de maintenir une révision régulière de la loi de bioét...

L'article L. 1211-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence de la biomédecine réalise une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d'organe à l'étranger. » Exposé sommaire : Grâce aux progrès mé...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Lorsqu'ils sont majeurs, les donneurs peuvent ne pas avoir procréé. La donneuse se voit alors proposer (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il existe un gros décalage entre la demande de dons de gamètes tant masculine (spermatozoïdes) que féminine (ovocytes) et l'offre. Si le délai d'att...

Après l'article L. 1211-4 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-4-1. - Le citoyen français ou la personne résidant habituellement sur le territoire français qui subit la transplantation d'un organe ou autre partie du corps humain à l'étranger obtient, avant la transplantation ou au plus t...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « embryons », sont insérés les mots : « d'ovocytes » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « embryons », sont insérés les mots : « ou de leur ovocytes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohére...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La technique de congélation ultra rapide des ovocytes est autorisée. » Exposé sommaire : Il y a encore un an, la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes était méconnue ou semblait irréalisable voire dangereuse. Aujourd'hui la communauté scientifique et médicale internationale est una...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer les mots : « et qu'il ne vient pas d'accomplir deux mandats parlementaires consécutifs ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste (tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avance...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement : ils continuent ainsi à bénéficier, dans leur corps d'origine, de leur droit à l'avancement. Les députés issu...

Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 142-1. - La qualité de membre de la fonction publique est incompatible avec la réalisation d'un troisième mandat consécutif de député. ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent au...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience en matière de vie associative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en oeuvre l'engagement pris par le Premier ministre dans son discours de clôture de la deuxième conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 : « j'...

À l'alinéa 9, après le mot : « morale », insérer les mots : « de droit public ou toute personne morale de droit privé régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ». Exposé sommaire : En dehors de leur droit de saisine personnel, il est prévu que les associations puissent, de manière fort judicieuse, saisir le Défenseur des droits pour...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées au régime fiscal applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment avec le souci d'harmoniser les règles fiscales et sociales applicables en la matière. Exposé sommaire : Le r...

Après l'alinéa 89, insérer les trente-quatre alinéas suivants : « Chapitre VII « Les conseillers en gestion de patrimoine « Art. L. 547-1. - Est conseiller en gestion de patrimoine toute personne qui a pour mission d'analyser le patrimoine des particuliers et des entreprises, d'élaborer et de proposer des stratégies, d'en assurer la mise en ...