Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

I. - L'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La France souffre d'un déficit de reconnaissance du doctorat par les entreprises, alors que les docteurs ont un rôle essentiel à jouer pour renforcer l'effort de recherche et d'innovation privé et pour tisser des liens entre laboratoires publics et privés. C'est pourquoi le crédit impôt recherche compo...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le d bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter ; ». Exposé sommaire : De manière à éviter la ...

Substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants : « IV. - Le taux de la taxe est fixé pour la taxe due au titre de l'année 2011 à 2,2 %. « Ce taux est révisé chaque année pour assurer l'équilibre du compte d'affectation spéciale visé au II de l'article de la loi n° du de finances pour 2011. ». Expo...

Substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants : « IV. - Le taux de la taxe est fixé pour la taxe due au titre de l'année 2011 à 2,3 %. « Ce taux est révisé chaque année pour assurer l'équilibre du compte d'affectation spéciale visé au II de l'article de la loi n° du de finances pour 2011. ». Expo...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou pour les dépenses en rapport avec lesquelles le contribuable justifie avoir déposé, jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale envisage la diminution des avantag...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,32 », le nombre : « 8,21 ». Exposé sommaire : Cette proposition s'inspire directement de l'esprit du Grenelle de l'environnement, qui vise à faire payer davantage les modes polluants. Elle est liée à la proposition d'amendement à l'article 33. Les articles 33 et 34 du PLF 2011 créent un c...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,32 », le nombre : « 7,86 ». Exposé sommaire : Cette proposition s'inspire directement de l'esprit du Grenelle de l'environnement, qui vise à faire payer davantage les modes polluants. Elle est liée à la proposition d'amendement à l'article 33. Les articles 33 et 34 du PLF 2011 créent un c...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des actes e...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du versement », les mots : « , jusqu'au 6 octobre 2010 inclus, du versement d'arrhes ou ». Exposé sommaire : Des entreprises et en particulier les petits artisans ne demandent pas toujours des acomptes (voire des arrhes) à la signature des devis. Par ailleurs il apparaît nécessaire de tenir compte du ...