Amendements de Serge Poignant

Supprimer les alinéas 139 à143. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L. 5217-12, Il s'agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction du Sénat en supprimant le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres, souhaitant rétablir dans son intégralité l'autonomie fiscale des communes faisant partie d'une métropole. En effet, laisser la seule taxe d'habitat...

Après l'alinéa 117, insérer les trois alinéas suivants : « La métropole verse alors chaque année à chaque commune membre une dotation de reversement. « Le montant versé à chaque commune est fixé par l'organe délibérant de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est calculé en fonction de critères tenant compte pri...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale à la métropole.

À la première phrase de l'alinéa 134, supprimer les mots : « de la commune membre, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions afférentes aux transferts de charges de...

À la première phrase de l'alinéa 133, supprimer les mots : « de la commune membre, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions afférentes aux transferts de charges de...

À l'alinéa 132, substituer aux mots : « , le département ou les communes membres », les mots : « ou le département ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions affér...

À la première phrase de l'alinéa 131, substituer aux mots : « , le département ou les communes membres », les mots : « ou le département ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 124. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions afférentes aux transferts de charges des EPCI à fiscalité propre, prévues par l'...

I. - À la première phrase de l'alinéa 121, supprimer les mots : « ou les communes membres ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les...

À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot : « majorité », insérer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la majorité des deux tiers du conseil de la métropole pour définir l'intérêt métropolitain et donc décider du transfert à la métropole d'équipements communaux culturels, sportifs, soc...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Pour la mise enoeuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L. 5217-12, Il s'agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prévoyant l'application du taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les métropoles. Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâtie...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 116. Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir à la rédaction du Sénat en précisant que l'éventuel transfert de la DGF des communes membres à la métropole devra être validé à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres, et non à la majorité qualifiée comme le prévoit le texte...

À la première phrase de l'alinéa 116, substituer aux mots : « accord du conseil », les mots : « délibération concordante de l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir à la rédaction du Sénat en précisant que l'éventuel transfert de la DGF des communes membres à la métropole devra être validé à l'unanimité des co...

 « Titre V ter « Dispositions relatives à l'épargne retraite » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi un titre nouveau relatif à l'épargne retraite. Le projet de loi ne comporte en effet, à la différence de la précédente loi de réforme des retraites d'août 2003, aucune partie concernant l'épargne ...

L'article L. 3334-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise propose aux participants une convention de gestion qui prévoit de réduire à l'approche de la retraite les risques de fluctuation de l'épargne par des opérations de désinvestissement et de réinvestissement entre les actions ou les parts détenues par...

Après l'article L. 3314-10 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des acte...