Amendements de Serge Blisko

I. - Dans la première phrase et dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes prévues aux articles 575 et 575 A du...

Après les mots : « âgés de plus de », substituer aux mots : « seize ans » les mots « dix-huit ans ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Les 2° et 4° sont abrogés. II. - Dans le dernier alinéa, les mots « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « au deuxième et troisième alinéas. » Exposé sommaire : La procédure prioritaire est une procédure d'examen accéléré de...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Le regroupement familial étant « de droit » pour tous les mineurs et protégé pour les époux qui le sollicite dans les conditions de l'article 313-11 du CESEDA, il est logique de préciser expressément ce qui est sous-entendu : la gratuité de la formation p...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « ; cette formation est gratuite pour son bénéficiaire ». Exposé sommaire : S'agissant d'un conjoint de français, la formation ne peut être que facultative et gratuite.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « bénéficie », les mots : « peut bénéficier gratuitement ». Exposé sommaire : L'évaluation de la connaissance de la langue, pour un conjoint de français ne présente pas une importance majeure du point de vue de son intégration dans la société ; l'important reste que ...

Après les mots : « conjoint de Français », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « peut bénéficier gratuitement, dans le pays où il sollicite un visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, le cas échéant, d'une formation gratuite dont la durée est fixée par décr...

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : La mention selon laquelle le recours au fond que le présent amendement substitue au référé suspensif créé par le projet de loi est exclusif de tout autre recours est au mieux inutile, au pire contestable d'un point de vue juridique. En effet, un recours au fond peut toujours être précé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas souhaitable aux auteurs de cet amendement que l'OFPRA soit désormais rattachée au ministre chargé de l'immigration. L'examen au fond des demandes d'asile doit rester du ressort exclusif de l'OFPRA et de la CRR qui doivent décider et statuer en toute indépendance. Le rattachement de ce...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 722-1, le mot : deux est remplacé par le mot : quatre ». Exposé sommaire : Le texte de cet amendement se justifie par lui-même : il s'agit de doubler la représentation parlementaire au sein du conseil d'administration de l'OFPRA, e...

L'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 742-6 du CESEDA pose le principe de la limitation du droit au maintien sur le territoire français jusqu'à la décision de l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire. Dans le cadre de la proposition de suppress...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : « deux jours ouvrables ». Exposé sommaire : Le délai de 24 heures accordé pour déposer le recours nouvellement créé apparaît trop court. Le régime proposé s'inspire de celui de la rétention administrative et il est donc proposé de lui substituer un...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet amendement : « En application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, l'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif. L'audience est publique et se déroule en présence de l'intéressé dûment convoqué, assisté de son conseil s'il en a un choisi par lui ou désigné d'office. » Exposé...

Supprimer l'alinéa 8 de cet amendement. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec le précédent, d'autant plus que la possibilité offerte par l'amendement, reprenant ainsi la faculté ouverte par le projet de loi, de tenir des audiences dans la salle d'audience de la zone d'attente et le magistrat, resté au tribunal, par liaison audio...

Supprimer l'alinéa 7 de cet amendement. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec le précédent, d'autant plus que la possibilité offerte au magistrat, conformément à l'article L. 522-3 du CJA (qui n'est d'ailleurs pas mentionné dans le texte de l'amendement alors que cette référence devrait être le soubassement juridique d'une telle...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet amendement : « L'audience se déroule conformément à l'article L. 522-1 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Le texte de l'amendement précise que l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, vraisemblablement dans l'objectif de se conformer aux e...

Le 7° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois une demande en divorce, même introduite dans les trois premières années, ne constitue pas une rupture de la vie commune jusqu'à la décision définitive prononçant le divorce. ». Exposé sommaire ...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». Exposé sommaire : Il convient de protéger de la même façon toutes les victimes de violences conjugales dont certaines risquent de se trouver privée à brè...

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut accorder » sont remplacés par le mot : « accorde ». Exposé sommaire : Il convient de protéger de la même façon toutes les victimes de violences conjugales. Il est choquant de constater que les...

Après le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4°bis A l'étranger dont le mariage célébré à l'étranger avec un ressortissant français mais dont la communauté de vie a été rompue en France, pour violences conjugales ; » Exposé sommaire : Il s'agit d...