Amendements de Serge Blisko

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours au plus ». Exposé sommaire : La durée de formation imposée par la loi semble soit trop courte si le niveau visé est élevé, soit trop longue si le niveau visé est un niveau minimum. Il convient en outre de rappeler que...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte des difficultés, pour les femmes et les mineurs notamment, des déplacements qu'implique le dispositif prévu, et des difficultés pour les consulats français, d'installer sur le...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer les mots : « Sauf si l'intéressé est mineur, ». Exposé sommaire : Repli : Les mineurs ne peuvent en aucun cas être privé d'un regroupement familial que leur garantit la convention sur les droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990.

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de lever une ambiguïté. La disposition se présente comme un bénéfice pour l'étranger de bonne foi pour, en fin de compte, constituer une condition de plus à la délivrance de son visa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition s'ajoute d'autant plus inopportunément au contrat d'accueil et d'intégration déjà en vigueur sur le territoire français qu'il est assorti d'une sanction : le refus de visa et porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit fondamental de vivre en famille.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article lie le refus de soins du condamné à son emprisonnement. Cet amendement propose de supprimer cette mesure qui renforce la confusion entre sanction et soins introduite par ce chapitre de la loi. Le condamné pourrait être conduit à feindre l'acceptation des soins sans y adhérer, créant des con...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit en effet que : « En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à exécut...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de poursuites pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie. » Exposé sommaire : Cet article du projet de loi supprime l'obligation de pratiquer une double expertise ...

Le Gouvernement établit en relation avec les services compétents, un bilan de l'application de l'injonction de soins, à la fois qualitatif et quantitatif, avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Exposé sommaire : Le chapitre II du présent projet de loi ét...

Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 5 à 9 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011. Exposé sommaire : Une évaluation de cette loi est nécessaire afin de mesurer la pertinence des dispositifs créés et les effets bénéfiques ou néfastes de ces dispositions. Cela permettra d'introduire d'éventuelles corrections.