Amendement N° 79 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 63 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Après l'article 9
Le Gouvernement établit en relation avec les services compétents, un bilan de l'application de l'injonction de soins, à la fois qualitatif et quantitatif, avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Exposé Sommaire :
Le chapitre II du présent projet de loi étend le champ de l'injonction de soins. Or, le Gouvernement n'a prévu aucune étude d'impact justifiant l'ensemble de ce volet de la présente loi. Cependant, avant d'étendre cette mesure, il convient d'établir un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en application de l'injonction de soins dans notre pays.
L'extension de cette obligation de soins, en l'état actuel du projet, introduit une confusion entre la punition du délit et le soin.
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