Interventions en hémicycle de Sébastien Huyghe
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L'article 19 de la loi de 1965
traite des créances que la copropriété a sur l'un des copropriétaires. Ainsi, le copropriétaire qui refuse de payer des travaux qui ont été votés empêche de fait le syndic de faire réaliser les travaux, et est à ce titre un copropriétaire défaillant susceptible d'être soumis aux astreintes prévues par la PPL. (Les sous-amendements nos 37 et 3...
Cet amendement prévoit que dans l'hypothèse où l'assemblée générale n'a pas voté en faveur de la réalisation des travaux, l'astreinte ne sera due que par les copropriétaires s'étant opposés au vote des travaux.
La commission n'a pas examiné le sous-amendement mais, sans être un marchand de sommeil, je loue la clairvoyance de notre cher collègue. À titre personnel, je suis donc favorable à ce sous-amendement.
Il peut donner son pouvoir !
Précisons que si l'immeuble est frappé d'un arrêté de péril, le vote ne porte pas sur les travaux qui sont alors obligatoires mais sur leurs modalités d'exécution. Se sachant dans le cadre d'un arrêté de péril, le syndic va organiser son assemblée générale de manière à connaître le vote de chaque copropriétaire. Dès lors, il sera possible ...
La commission est défavorable à cet amendement. L'article 48 de la loi portant engagement national pour le logement a prévu une expérimentation. Attendons la fin de l'expérimentation et le rapport au Parlement pour savoir si nous devons aller plus loin, pérenniser ce dispositif, ou bien l'abandonner et en trouver un autre.
Il y a quelques années, les grands distributeurs donnaient les sacs, ce qui représentait une charge pour eux. Il était intéressant pour eux de ne plus devoir donner les sacs, mais de les vendre. De ce fait, il y eut moins de sacs en circulation, et nos concitoyens les ont utilisés comme sacs poubelle. Les grands distributeurs ont vu diminuer le...
Très bien !
Ça fait tout de même beaucoup ! (Sourires.)
Monsieur le président, madame le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'action de la justice ne s'arrête pas lorsqu'un jugement est rendu : les décisions judiciaires doivent, pour être efficaces et crédibles, être effectivement et correctement exécutées. Cet impératif démocratique fait de l'administration pénitentiaire ...
Qu'est-ce qui vous pose problème, que ces familles aient cinq enfants ou qu'elles habitent le XVIe ?
Exactement !
Mais ça rapporte combien ?
Dans cet amendement, je demande que les indemnités soient versées entre les mains de l'avoué même s'il exerce au sein d'une société professionnelle, qu'elle soit titulaire ou non du droit de présentation, et ce pour deux raisons. Premièrement, lorsque la société d'exercice est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'indemnité versée au titre de...
Je suis un peu surpris car l'avant-projet de loi prévoyait le versement des indemnités directement aux avoués exerçant dans des sociétés d'exercice. Par ailleurs, un certain nombre d'experts fiscaux m'ont confirmé qu'il y aurait une imposition sur les plus-values et que celle-ci serait catastrophique pour les jeunes avoués installés depuis peu ...
La procédure devant le juge de l'expropriation risque de prendre du temps alors que l'adoption de la mesure que je propose permettrait au titulaire évincé de pouvoir en bénéficier immédiatement. (L'amendement n° 69 n'est pas adopté.)
L'avoué qui part à la retraite a fini de rembourser l'ensemble de ses emprunts, qu'ils soient professionnels ou personnels. Bien souvent, lorsqu'il fait valoir ses droits à la retraite, il est propriétaire de sa maison, qu'il a acquise il y a longtemps. Le jeune avoué, lui, a souscrit des emprunts professionnels, mais aussi des emprunts personn...
Je n'ai pas déposé d'amendements sur cet article, mais je ne serai pas long. Je tiens cependant à parler du délai dans lequel va s'appliquer cette loi, laquelle rendra effective la suppression des avoués. Si j'ai bien compris les propos du rapporteur dans son intervention liminaire, il demande que cette date soit fixée au 1er janvier 2012. Po...
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bâtir une nouvelle politique d'immigration figure parmi les priorités de notre majorité depuis 2007. Cette politique, respectueuse de l'être humain et tenant compte des évolutions économiques de notre pays, doit être à la fois ferme et généreuse. Michel R...
