Interventions en hémicycle de Sébastien Huyghe

C'est une précision rédactionnelle. (L'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Comme à l'article 1er, le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non-réalisation des travaux. (L'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Favorable.

Oui, pour la cohérence avec l'article 1er.

Favorable, comme à l'article 1er.

Favorable, comme à l'article 1er.

Malgré toute la force de persuasion de M. Letchimy, la commission est défavorable pour les raisons déjà exposées lors de l'examen de son amendement n° 11 à l'article 1er. (L'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

Cet amendement a le même objet que les amendements que j'ai soutenus aux articles 1er et 2 qui prévoient que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté. (L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En effet, monsieur le président, comme aux articles 1er et 2.

C'est un amendement de cohérence avec des précisions apportées aux articles 1er et 2. (L'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à préciser, comme aux articles 1er et 2, que le propriétaire devra s'expliquer par écrit de la non réalisation des travaux prescrits. (L'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il est retiré comme l'ont été les amendements similaires aux articles 1er et 2. (L'amendement n° 29 est retiré.)

Il s'agit de prévoir, comme à l'article 2, que c'est la commune qui va bénéficier du produit de l'astreinte, et non plus l'ANAH comme le prévoit le texte de la commission. (L'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable pour les raisons déjà exposées. (L'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Le droit positif prévoit que, lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un hôtel qui a fait l'objet d'une mise en demeure du maire ou du représentant de l'État de fermer l'établissement n'obtempère pas, il est puni d'une amende de 3 500 euros. Cette amende paraissant dérisoire, je propose de la porter à 15 000 euros. (L'amendement n° 33, accep...

Cet amendement a pour objet de prévoir les mêmes procédures d'astreinte pour les équipements communs des immeubles collectifs que pour les parties privatives. Il s'agit d'adapter le dispositif de la proposition de loi à la loi Borloo.

J'avais promis à la commission de proposer d'adapter le dispositif d'astreintes prévues par la PPL aux copropriétés. Tel est l'objet de cet amendement. En effet, l'article 10 de la loi de 1965 prévoit la participation des copropriétaires « aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'ut...

Ils n'ont pas été examinés par la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable aux deux sous-amendements.

Tout à fait, monsieur Brottes.

Je vous renvoie à l'article 19 de la loi de 1965, qui définit exactement la défaillance d'un copropriétaire.