Interventions en hémicycle de Sébastien Huyghe

C'est très bien.

Au préalable, monsieur le président, permettez-moi de déplorer que certains de nos collègues soient sortis de l'hémicycle au moment du vote du sous-amendement et de l'amendement précédents. S'agissant de l'article 1er, je salue l'attitude du Gouvernement, qui s'est montré particulièrement attentif aux souhaits de notre assemblée en tenant comp...

En entendant les orateurs défendre leurs amendements, on a l'impression que la garde à vue est automatique dès lors que les six critères sont remplis. Or, depuis le début de nos travaux, il a été rappelé qu'elle devait être exceptionnelle et qu'il revenait à l'officier de police judiciaire d'apprécier sa nécessité. La garde à vue n'est donc en ...

C'est vrai !

Je rejoins l'argumentation de M. Garraud. Je reconnais que notre collègue Goasguen a fait preuve d'un grand talent en narrant de manière rocambolesque la façon dont les choses pourraient se passer. (Sourires.) Mais, à l'argument selon lequel le bâtonnier ne connaît pas l'affaire, je répondrai que rien ne l'empêche de prendre contact avec l'avo...

pour lui demander des éclaircissements sur sa situation exacte et vérifier avec lui s'il y a ou non conflit d'intérêts.

En définitive, on laisse la balle dans le camp des avocats : à eux de faire ce choix. Cet amendement me paraît donc équilibré. Peut-être mérite-t-il d'être amélioré dans le cadre de la navette parlementaire. Mais je suggère que nous le votions, puisqu'il pose véritablement le problème.

Je ne partage pas ce qui a été dit sur l'absence de conflit d'intérêts en cas d'audition simultanée de différents mis en cause. À quel titre l'avocat choisirait-il d'assister l'un des mis en cause plutôt qu'un autre ? Pour moi, il y a là un véritable conflit d'intérêts. Quant à l'amendement n° 85, il pose tout de même un petit problème, car le...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui, avec la refonte de la garde à vue, la première phase d'une vaste réforme. En effet, le Président de la République a lancé en 2009 une large concertation sur une réforme en profondeur de la procédure pénale. Cette volonté s...

Tout à fait !

Et à la baisse de la délinquance !

Eh oui !

Nous l'attendions avec impatience !

J'ai moi aussi écouté avec beaucoup d'attention la motion défendue par notre collègue Braouezec. Son appréciation du texte me semble pour le moins partielle, et au minimum partiale, sinon complètement erronée. Il commence par nous dire que le nombre annuel de gardes à vue est beaucoup trop important : de l'ordre de 792 000. Puisque l'un des ob...

J'irai dans le même sens que M. Hunault. J'ai, comme lui, écouté votre intervention avec beaucoup d'intérêt, monsieur Raimbourg. Mais, dans vos propos, rien ne justifie un renvoi en commission. Certes, vous avez posé de nombreuses questions sur le calendrier et sur l'opportunité du vote de ce texte. Mais le renvoyer en commission ne changerait...

En tant que représentant de notre assemblée avec notre collègue Philippe Gosselin à la CNIL, j'ai été assez surpris de découvrir ces amendements créant cette incompatibilité. Nul n'ignore que le président actuel de la CNIL, Alex Türk, est sénateur, donc parlementaire. Lorsque cet amendement sera adopté, il devra opérer un choix entre rester pré...

J'ai présenté l'ensemble des sous-amendements ce qui a compliqué un peu les choses ayant pour objet de permettre à un parlementaire de devenir président de la CNIL, même si, une fois élu, il doit renoncer à son mandat de parlementaire. Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que vous étiez favorable ou que vous en remettiez à la sagesse ...

Ce sous-amendement s'inscrit dans le même esprit que les précédents. Le président de la formation restreinte, qui est la formation de jugement de la CNIL, ne peut être le président de la CNIL. L'amendement initial prévoit que le président ne peut être qu'un magistrat ou un ancien magistrat. L'expérience montre qu'il n'y a pas de raison de rése...

L'amendement du Gouvernement pose un problème. En formation restreinte, nous avons aujourd'hui la possibilité de donner un avertissement à une entreprise, un organisme, une collectivité suite à l'existence de fichiers illégaux. Il n'est pas nécessaire de faire de mises en demeure pour pouvoir procéder à cet avertissement, qui peut même être ren...

Au contraire, cher collègue, il y a urgence. Les décisions de la formation restreinte de la CNIL encourent, pour certaines d'entre elles, la nullité. Il est donc nécessaire d'agir assez rapidement. Il faudrait simplement rectifier le texte afin de résoudre le problème que j'ai exposé tout à l'heure. Mais, en tout état de cause, il est vraiment...