Interventions en hémicycle de Sébastien Huyghe

Mais nous allons justement y mettre un terme !

Si cet amendement du Gouvernement n'est pas adopté, nous serons dans la politique du tout ou rien : soit il y a report complet de l'intervention de l'avocat, qui n'a pas accès au dossier, soit il peut intervenir normalement. Ce que nous propose le Gouvernement, finalement, c'est d'introduire une certaine souplesse. Dans les cas qui seraient un...

Les affaires sont différentes. Un certain nombre d'entre elles peuvent être complexes et nécessiter un long temps d'audition, plusieurs heures parfois. À l'issue de l'audition menée par l'OPJ, l'avocat peut estimer nécessaire de poser des questions, afin de démêler les fils. Limiter le temps à quinze minutes semble trop strict. Il faut certes ...

De ce fait, si les questions ont un caractère dilatoire l'avocat pourra s'y opposer. Il aura la possibilité de mentionner les questions refusées au procès-verbal. Il existe déjà dans le texte des garde-fous permettant d'éviter les excès. Je pense qu'il faut repousser l'amendement de M. Garraud, à moins qu'il ne décide de le retirer.

Et la navette ?

Il y a trop de rapports !

Je veux simplement dire à M. Brard que nous sommes en train de redonner ses pouvoirs au Parlement. Il n'est donc nul besoin d'un rapport. Grâce à son pouvoir de contrôle, le Parlement pourra vérifier que la nouvelle procédure de garde à vue est correctement appliquée. (L'amendement n° 201 n'est pas adopté.)

Monsieur Noël Mamère, vous dites que le Gouvernement ne respecte pas le Parlement, mais vous faites une confusion entre la question de l'audition libre et celle des rôles respectifs du JLD et du procureur de la République. J'ai salué le Gouvernement, qui a respecté le Parlement, s'agissant notamment de l'audition libre : la commission des lois ...

M. Brard nous explique que la personne placée en garde à vue ne pensera pas forcément à prévenir un proche. Or ce texte introduit quelque chose de très important, qui est la notification des droits. C'est l'article 2, alinéa 13, que nous venons d'adopter.

Ce que la personne retiendra avant tout de cette notification, c'est qu'elle peut prévenir ses proches. Je pense même qu'elle le retiendra avant la possibilité d'être assistée par un avocat, que c'est la première chose à laquelle elle pensera.

Je n'ai absolument pas dit cela !

Les conditions dans lesquelles doit s'effectuer le contrôle médical répondent à un principe de bon sens. Toutefois, en adoptant l'amendement, je crains que l'annulation complète de la garde à vue puisse être encourue, si l'on parvient à prouver que toutes ces dispositions n'ont pas été respectées ou du moins garanties. Je crains qu'on puisse a...

Je suis d'accord avec le sous-amendement de M. Goasguen et favorable à l'amendement. Cependant, je pense qu'il faut préciser qu'à partir du moment où le médecin a réalisé l'examen médical, cela purge l'ensemble du processus. On ne pourra donc pas invoquer la nullité de la garde à vue si l'on considère, après cela, que les conditions n'ont pas ...

L'amendement du Gouvernement est important, car il pose un principe essentiel : l'impossibilité de s'auto-incriminer si l'on n'a pu être assisté par un avocat ou s'entretenir avec lui.

Bien. Cela signifie que, si l'on est dans le cadre d'une convocation, la personne n'est pas incriminée. Elle se rend librement à la convocation ; elle n'a pu être assistée par un avocat, puisqu'elle ne se sent pas incriminée. Dès lors, l'auto-incrimination n'est pas possible, puisqu'il n'a pas été possible de bénéficier de l'assistance d'un avo...

Mais si : si l'on supprime « seul », aucun des éléments, y compris matériels, qui viennent à la connaissance des enquêteurs grâce aux déclarations de la personne mise en cause ne peut servir à la condamner.

Vous mettez ainsi à bas tous les éléments de preuve qui peuvent permettre de condamner cette personne. Il est donc inacceptable de supprimer le terme « seul ». Ensuite, si la personne mise en cause refuse la présence d'un avocat, le sous-amendement interdit d'utiliser ses déclarations. En d'autres termes, le fait même de refuser la présence d'...

Mais non, puisque la personne l'a refusée ! L'arrêt Salduz emploie un terme très important : il parle d'« un interrogatoire de police subi sans assistance possible ».

Cela signifie qu'on lui en fournit l'occasion, qu'on lui en donne la possibilité, dût-il la refuser.

L'amendement du Gouvernement, sans la moindre modification, se situe donc parfaitement dans le cadre de l'arrêt Salduz. Au nom du groupe UMP, je préconise par conséquent de voter l'amendement du Gouvernement et de repousser le sous-amendement de M. Vaxès.