Interventions en hémicycle de Sébastien Huyghe

Au PLFSS pour 2011 !

C'est du bricolage !

C'est écrit dans la loi !

Cet amendement vise à faciliter le travail des huissiers de justice en leur permettant d'accéder aux parties communes des immeubles d'habitation. En effet, le législateur avait permis, en 2005, au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue au code des postes d'accéder aux boîtes aux lettres. ...

Si M. Sauvadet et les autres auteurs de l'amendement n° 31 veulent bien m'accepter comme cosignataire, dans une grande communion d'idées, je retire le mien.

Nos amendements sont identiques et ont été déposés dans une totale communion d'idées. Je précise cependant que l'Autorité de la concurrence a considéré à plusieurs reprises notamment dans un avis du 24 octobre 2000 que, en dehors d'une activité monopolistique, le tarif ne se justifie pas.

L'article 31 concerne la procédure participative, qui, dans la rédaction actuelle, est encore une fois réservée à l'avocat qui, avec les deux textes que nous examinons, devient multimonopolistique dans ses attributions. Pourtant, d'autres professionnels sont susceptibles de trouver un accord entre les parties. Avec cet amendement, la procédur...

Le but de la procédure participative, c'est d'éviter d'avoir à aller devant la justice. Dans ces conditions, pourquoi mettre un avocat dans le jeu ? Il s'agit aussi de limiter les coûts, à la fois pour la justice et pour le justiciable, qui n'aura pas besoin de rémunérer un avocat en supplément.

Je constate que nous ne sommes plus ici, comme tout à l'heure, dans une communion d'idées. Cet amendement de repli procède de la même philosophie. L'amendement n° 44 concernait tous les professionnels du droit susceptibles de faire du conseil ; celui-ci restreint la possibilité de la procédure participative à un officier public et ministériel, ...

Je voudrais vous soumettre un cas qui peut se présenter. Si des biens immobiliers sont concernés par le litige, comment le problème est-il résolu ? La procédure participative, qui sera ensuite homologuée par le juge, permettra-t-elle une publication au fichier immobilier ?

Comme l'amendement dont l'amendement n° 23 tire les conséquences a été repoussé, l'amendement n° 23 tombe.

Il y a deux poids, deux mesures : certains accords, bien que considérés comme déséquilibrés, ne doivent pas, nous dit-on, être modifiés d'un iota par le législateur je fais référence à nos discussions d'hier soir tandis que d'autres accords peuvent être allégrement mis en cause

Il existe un véritable déséquilibre : on permet aux avocats d'intervenir finalement tous les domaines du droit, et donc de devenir CPI parallèlement à leur activité d'avocat, mais on interdit aux CPI de devenir avocats et d'aller jusqu'au bout de la procédure dans le champ d'activité qui est le leur. On nous oppose que les discussions ont été ...

Je n'ai pas dit ça.

Tout à fait !

C'est vrai !

Bien sûr, il est avocat ! (Sourires )

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, compte tenu du temps qui m'est imparti, je consacrerai l'essentiel de mon intervention à l'article 1er du projet de loi, qui concerne la création, dans notre droit, d'un acte contresigné par l'avocat disposant de prérogatives particulières en matière probatoire. Si j'ai cho...

Celle-ci, de mon point de vue, bouleverse notre droit de la preuve en créant, qu'on le veuille ou non, un acte intermédiaire dont la portée et les conséquences sont encore incertaines. Les interventions des professions du droit et du chiffre sur cette question ont été nombreuses. J'ai vu beaucoup de pétitions de principe et d'affirmations grat...

Cet acte fera donc « pleine foi », expression que l'article 1319 du code civil applique précisément à l'acte authentique. Un contemporain du code civil écrivait, je cite : « En disant qu'il fait pleine foi, la loi dit au juge et au magistrat : vous aurez une entière confiance dans les actes authentiques, vous tiendrez pour véritables les faits ...