Nous accueillons, dans le cadre de notre mission de contrôle budgétaire, M. Raphaël Bartolt, qui est préfet et directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, à la mise en place de laquelle M. Marc Le Fur, rapporteur spécial sur la mission Administration générale et territoriale de l'État, veille tout particulièrement.

Le dernier projet de loi de finances a consenti des moyens renforcés pour garantir les meilleures conditions de lancement des nouveaux titres sécurisés : passeport biométrique et carte grise pour l'immatriculation à vie des véhicules. Mais des difficultés sont apparues qui semblent retarder fortement la délivrance des titres. Il faudrait plusieurs semaines pour les obtenir, à un moment où les demandes sont très nombreuses, et divers articles de presse suscitent l'inquiétude de nos concitoyens à la veille des vacances d'été.

Cette audition est l'occasion de faire le point sur les conditions de délivrance des titres, sur les causes des difficultés et sur les voies d'amélioration possibles.

Je vous propose que les premières questions portent sur le passeport biométrique, après quoi nous pourrions débattre des cartes grises.

Cette audition est opportune à un moment où se met en place la nouvelle Agence et où sont diffusés, dans des conditions nouvelles, de nouveaux titres dont le coût, plus élevé, a pour contrepartie une exigence accrue de leurs demandeurs.

S'agissant du passeport, l'objectif de la réforme était d'en optimiser les conditions de délivrance, et surtout de réduire les délais. Nous sommes en phase de rodage puisque la date butoir européenne est le 29 juin prochain. Combien de temps attendent ceux qui font leur demande aujourd'hui ? Qu'en est-il du traitement des photos d'identité que les usagers peuvent apporter ou faire sur place et sur lequel la presse quotidienne régionale a appelé l'attention ?

Je vais commencer par faire le point de la situation à la date du 23 juin au soir. Ce sont 83 départements qui délivrent le passeport biométrique, ce qui représente 55 millions de Français, et le territoire métropolitain aura entièrement basculé dans cinq jours. Nous aurons donc tenu notre engagement et, après l'Allemagne, nous devrions être le deuxième pays à terminer le programme Passeport biométrique. Sur les Vingt-sept, un gros tiers a déclaré qu'ils ne seraient pas en mesure de tenir les délais et Bruxelles dressera d'ailleurs un bilan demain.

Quantitativement, depuis que le programme a commencé le 31 octobre dernier par le département de l'Oise, nous avons reçu 256 516 demandes, et 183 332 passeports ont été validés par les préfectures. Le dossier est entièrement dématérialisé et, une fois validé en mairie, il remonte à l'Agence nationale des titres sécurisés qui procède à l'interrogation des fichiers, notamment celui des personnes recherchées. L'Agence le transmet ensuite à la préfecture compétente qui procède à son examen complet. Aussitôt cette tâche accomplie, le fichier est adressé à l'Imprimerie nationale et le passeport est prêt le lendemain. En fonction des aléas du dossier, le délai peut être plus long. Sur ces chiffres, il n'y a rien à redire puisque nous étions à 48 départements seulement au début du mois de juin et que, d'ici à la fin du mois, plus d'une cinquantaine aura basculé en quatre semaines. Le nombre de passeports retournés en mairie se monte à 156 151.

Sur la journée d'hier, 8 291 demandes ont été reçues, qui proviennent non seulement des mairies, mais aussi des consulats les plus importants comme ceux de Londres et de Genève, qui ne représentent toutefois pas un nombre considérable de demandes. Cette semaine, 189 consulats basculeront en bloc. On comptait 14 751 demandes validées, ce qui signifie que les préfectures sont en train de rattraper leur retard. Elles devraient tenir les délais d'autant que le pic des demandes, observé il y a deux semaines, est passé. Or la saisonnalité est forte dans ce domaine. En temps ordinaire, à cette période de l'année, 91 000 passeports sont produits par semaine, le chiffre tombant à 70 000 autour du 14 juillet, et atteignant son étiage au 15 août entre 30 000 et 33 000 demandes. L'Imprimerie nationale travaille en heures supplémentaires le samedi depuis deux semaines et nous avons produit hier 16 342 titres biométriques.

Le nombre de sites retenus, initialement fixé à 2 000, a été porté à 2 292. 74 communes ont demandé, tardivement, à rejoindre le dispositif et ont été agréées. En outre, les plus grandes communes, dont Paris, ont mis en place plusieurs sites (environ 230 au total) pour les mairies d'arrondissement ou les mairies annexes. Plusieurs stations d'arrondissement pouvant être installées sur un seul site, nous disposerons au 29 juin de 3 211 stations sur le territoire national. Il convient d'ajouter 320 stations livrées au ministère des Affaires étrangères pour équiper les consulats ainsi qu'une centaine de stations mobiles livrées aux préfets qui pourront les utiliser au profit de personnes à mobilité réduite ou dans des cas particuliers (hôpitaux, maisons de retraites, régiments…)

La montée en charge est nette, la comparaison internationale est plutôt à notre avantage, mais qu'en est-il des délais pour les demandeurs ?

Dans les Yvelines, il est de quatre ou cinq jours, mais les délais sont très variables selon les départements, en moyenne autour de deux semaines au moment du pic de production.

La période considérée n'est absolument pas représentative. Le pic saisonnier a été particulièrement élevé en raison du report des demandes de personnes qui attendaient le passeport biométrique : nous avons enregistré 350 000 demandes de moins au cours des quatre premiers mois de l'année.

Ensuite, tous les titres sont concernés. Les cartes d'identité dont la gratuité décidée en 1999 avait provoqué un bond des demandes arrivent à échéance. Et les demandes sont traitées par les mêmes personnes. Les immatriculations sont également en forte hausse en raison des mesures gouvernementales puisque nous allons franchir dans les semaines qui viennent le cap du million, tous véhicules confondus, ce qui ne s'est jamais vu. Après un mois de mai déjà chargé, la pression sur le personnel des préfectures a été forte au mois de juin, d'autant que les communes qui sont passées au passeport biométrique ont vu affluer des demandeurs des départements voisins, jusqu'à 60 % des demandes totales. Quand le territoire national sera entièrement couvert, les flux seront mieux répartis. L'ouverture du site de la préfecture de police de Paris a déjà soulagé les Yvelines.

Quand le dernier passeport électronique sera-t-il délivré ?

Quatre à cinq jours de délai, c'est votre objectif. À quel moment pensez-vous l'atteindre ?

Cet objectif devrait être atteint vers la fin de l'année puisque les mois d'août et septembre sont creux et que le niveau de la fin de l'année est assez bas. Par ailleurs, le personnel des mairies et celui des préfectures doivent se roder, même si l'ergonomie a été soigneusement étudiée. Gagner du temps en amont de la chaîne permet de recevoir plus de monde et d'accélérer la procédure. Le seul délai qui n'est pas compressible est celui de l'acheminement du passeport vers la mairie. Là où le personnel est désormais expérimenté, on en est à dix minutes pour l'enrôlement et à deux minutes vingt-deux pour la remise des titres qui s'effectue avec prise d'empreinte. À Lyon par exemple, le temps de traitement, qui était de seize minutes en moyenne par opérateur en mai, a été ramené à quatorze minutes. Puisque la lecture optique du formulaire Cerfa a lieu en mairie, il n'y a plus de saisie en préfecture ni de découpage de photo.

Quant à la consultation des fichiers des personnes recherchées et de l'historique de la personne, le résultat est attaché au fichier que les préfectures examinent, ce qui dispense le personnel d'effectuer d'autres consultations, si bien qu'une validation prend entre quatre minutes et demie et six minutes et demie. Nous travaillons donc à réduire la durée de chacune des opérations de la chaîne. Toutefois, il m'est difficile de vous garantir à 99 % un délai, dans la mesure où il peut toujours y avoir des retours de photos. Il y en a moins qu'avec le passeport électronique où, dans les débuts, le taux de rejet avoisinait les 20 % avant de tomber à 8 %. Nous en sommes aujourd'hui à 2,5 %.

En ce qui concerne le dernier passeport électronique, il faut distinguer la France métropolitaine et l'outre-mer. La date butoir du programme est fixée au 28 juin, qui sonnera le glas du passeport électronique. Pour le Quai d'Orsay, ce sera la même chose ; les derniers formulaires de passeport électronique auront été envoyés quelques jours avant l'échéance pour éviter les télescopages. Les départements et collectivités d'outre-mer distribueront, eux aussi, le passeport biométrique à partir de lundi, mais ils bénéficieront d'un court délai supplémentaire en raison des délais d'acheminement qui leur sont propres. N'oublions pas que la Polynésie compte 118 îles.

Le changement pose un problème d'égalité devant l'impôt, me semble-t-il. Le nouveau tarif est pratiqué depuis le 1er janvier et il avait été décidé en contrepartie d'un nouveau service. Or celui-ci se déploie progressivement. Qu'en est-il de ceux qui ont payé 89 euros pour un passeport électronique ? Peuvent-ils se rendre dans les mêmes pays, et dans les mêmes conditions, que les détenteurs du passeport biométrique ?

Pour le porteur, la forme du passeport est neutre. Le passeport électronique qui comporte la photo numérisée suffit. Les États-Unis privilégient la reconnaissance photographique plutôt que celle des empreintes qui leur paraît accessoire, et de nombreux pays leur ont emboîté le pas. En Europe, c'est plutôt l'inverse puisque le règlement du 13 décembre 2004 prévoit que le passeport biométrique comportera à la fois la photo numérisée et les empreintes des deux index. Cela assure l'interopérabilité et renforce la sécurité. Les États pourront vérifier par lecture directe, grâce à la signature électronique, les caractéristiques des passeports délivrés par chacun des autres États membres.

Nous respecterons la norme Extended Access Control qui est un gage de sécurité puisque, lorsque la personne vient retirer son passeport, on demande au système central un certificat qui est délivré après comparaison des empreintes. Il est vraiment extrêmement difficile de contourner un système aussi perfectionné.

La détention de l'ancien passeport est-il une source de gêne pour nos compatriotes ?

Non. Les anciens passeports délivrés avant le 16 octobre 2005 sont valables jusqu'en 2015. C'est avec le passeport électronique que les ennuis ont commencé. Entre le 26 octobre 2005 et le moment où la France a été en mesure de fabriquer des passeports électroniques en juin 2006, les Français qui voulaient se rendre aux États-Unis ont dû aller chercher un visa, la clause de « pays amis des États-Unis » ayant été suspendue. Le gouvernement a considéré qu'il s'agissait d'une faute de l'administration, et tous ceux qui s'étaient vus délivrer un ancien passeport pendant la période critique pouvaient revenir et obtenir gratuitement un passeport électronique. Cette procédure est toujours valable.

Je suis agréablement surpris par les délais moyens fournis par M. le directeur. Dans mon département, ils sont apparemment plus longs. Par ailleurs, après en avoir débattu, des communes ont fait le choix, pour ne pas pénaliser davantage les photographes déjà frappés par la photo numérique, de ne pas prendre les photos d'identité sur place. Combien sont-elles ? Et quelles sont les conséquences d'une telle décision ?

Votre département, le Doubs, est le plus lent, avec 35 jours.

Pourriez-vous fournir à la Commission un tableau présentant les temps d'attente dans les différents départements délivrant des passeports biométriques ? À titre d'illustration, vous pourriez préciser ces délais pour les départements dont sont élus les députés ici présents.

Je vais vous remettre le tableau retraçant le temps de délivrance des passeports (voir tableau en annexe). On peut y lire, plus précisément, les délais suivants : 10,8 jours pour la Dordogne, 6,7 pour l'Eure-et-Loir, 11 pour le Calvados, 35 pour le Doubs, 12 pour l'Oise et l'Isère et 20 pour la Savoie.

Le décret sur le passeport biométrique, publié le 30 avril 2008, permet à l'usager, dans l'intérêt des photographes, de choisir la photo qu'il veut. Cela étant, en 2007 a démarré le programme de la carte Vitale 2 qui comporte une photo et qui doit aboutir au renouvellement en quatre ans des 50 millions de cartes Vitale, ce qui représente un marché autrement plus vaste que les 3,5 millions de passeports annuels. Un amendement voté en loi de finances a décidé que les passeports dont la photo aurait été apportée ne coûteraient plus que 88 euros, au lieu de 89 euros et que le maire pourrait « débrancher » le dispositif photo. Aujourd'hui, 180 élus l'ont fait : 319 dispositifs sont concernés sur un total de 3 400.

Le mouvement se ralentit depuis quelque temps, apparemment sous la pression des personnels communaux qui trouvent que le dispositif automatique est facile à manier. Nous avons beaucoup travaillé avec les dix mairies expérimentales pour simplifier et accélérer les tâches à accomplir. De plus, les colonnes de lumière garantissent la conformité de la photo aux normes exigées et, si la photo est acceptée par la station, elle le sera aussi par l'Imprimerie nationale, puisque les appareils sont appairés.

J'ai été loyal avec les photographes en respectant non seulement la lettre de la loi, mais aussi l'esprit. Au départ, il n'était pas prévu de s'équiper d'un logiciel de lecture de la photo du photographe et j'aurais très bien pu me contenter de laisser faire, quitte à ce que l'Imprimerie nationale renvoie les photos qui ne convenaient pas. Pour le confort de l'usager, j'ai décidé de faire autrement en rejetant tout de suite les photos non conformes.

Depuis une dizaine de jours, le système communique avec les périphériques. L'agent de mairie peut savoir instantanément où en est le dossier qu'il a instruit et nous pouvons envoyer des messages pour faire la chasse aux mauvaises photos. Ainsi, parmi les causes de rejet figurent le défaut de nettoyage du scanner, qui dégrade la qualité de la photo transmise, et les tâches d'encre faites lors du dépôt du dossier. À partir de la semaine prochaine, nous pourrons nous focaliser sur le service qualité.

La pression américaine est à l'origine des changements opérés. Depuis, les pays européens ont-ils repris leur autonomie en se fixant des objectifs propres ? Où en sont nos partenaires européens ?

Les Américains sont très présents dans tous les pays européens dont ils font le tour à l'occasion de missions-inspections extrêmement pointues. En France, leurs experts, après s'être rendus au Quai d'Orsay, au ministère de la Justice, au ministère de l'Intérieur, ont examiné le travail réalisé dans les préfectures et aux aéroports. Ils ont porté une attention particulière aux fichiers des titres perdus ou volés. Ensuite, les experts rendent un rapport qui fait l'objet de discussions en général dans un cadre bilatéral, et à l'occasion desquelles ils expliquent les points à sécuriser pour ne pas encourir de restrictions. Bien qu'il n'existe aucun accord, tous les pays européens acceptent de les recevoir compte tenu de la position des États-Unis.

Avec son passeport biométrique, l'Europe est l'ensemble qui offre le plus haut niveau de sécurité. L'Agence nationale des titres sécurisés est contactée par certains pays pour développer de nouveaux titres et nous travaillons avec l'Imprimerie nationale qui dispose du monopole de fabrication et d'impression des passeports. Tous les pays du monde relèvent leurs normes et visent les normes européennes qui sont les plus fiables au plan mondial. Il y a une surenchère entre les pays qui craignent, par ricochet, que leurs ressortissants n'aient plus accès aux États-Unis ou que ceux-ci soient tentés de dresser des listes par catégorie. Cela peut choquer nos concitoyens, mais, si nous voulons que nos chefs d'entreprises puissent se rendre aux États-Unis, nous devons maintenir une haute exigence de qualité.

De quoi est constituée la signature biométrique ? À base des empreintes digitales ?

Le passeport biométrique n'est pas un système AFIS qui identifie une empreinte parmi des millions d'autres. La CNIL nous a demandé d'extrêmes précautions dans la conservation des données si bien que la photo est conservée à part, les empreintes aussi, et qu'il faut des clefs pour y accéder. Pour aller chercher une empreinte, il faut une réquisition du juge. La signature électronique n'est pas dans le passeport, mais elle devrait être dans la carte d'identité électronique qui aura deux fonctionnalités : la fonctionnalité régalienne de titre d'identité avec une puce contrôlée sans contact et lue par un appareil ; et une fonctionnalité d'e.service qui permettra, avec une seconde puce, d'effectuer des actes de commerce dans toute l'Europe, ou des actes d'e.administration comme l'achat de timbres fiscaux. C'est cette partie qui comportera une signature électronique valant, sous certaines conditions, une signature devant notaire. La puce, à l'origine d'une requête, recevra, de la part de l'organisme sollicité, un défi mathématique qui servira à l'identifier.

Encore faut-il que nous légiférions avant. Mais cette carte nouvelle se révélera un instrument beaucoup plus pratique dans la vie quotidienne.

En effet.

J'en viens aux cartes grises. Le nouveau système d'immatriculation des véhicules – SIV –, qui s'appuie sur un partenariat entre préfectures et professionnels de l'automobile, est désormais en place, après que le délai pour les véhicules neufs eut été reporté du 1er janvier 2009 au 15 avril. Comment se fait-il cependant que les concessionnaires de certaines marques ne suivent pas ?

Par ailleurs, quand le système sera-t-il opérationnel pour la vente des véhicules d'occasion ?

Sachez d'abord, à titre d'information, qu'hier soir à minuit le système d'immatriculation, qui fonctionne sept jours sur sept, avait enregistré 832 793 immatriculations depuis le 15 avril, soit 29,58 % pour les préfectures et 70,42 % pour les professionnels de l'automobile. Le nombre d'immatriculations par jour, qui était hier encore de 14 558, a pour sa part baissé après deux mois où la moyenne se situait entre 18 000 et 23 000.

Le report dont vous avez fait état a répondu, suite aux commandes stimulées par la prime à la casse instaurée en décembre, à une demande des professionnels de l'automobile, qu'il s'agisse de l'association auxiliaire de l'automobile française – AAA –, qui dépend elle-même du Comité des constructeurs français d'automobiles – CCFA –, de la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle – CSIAM –, qui représente les marques étrangères, ou encore du Conseil national des professions de l'automobile – CNPA.

Pour entrer dans le nouveau dispositif télématique, les professionnels de l'automobile doivent déposer une demande à la fois d'habilitation auprès de la préfecture et d'agrément auprès du trésorier-payeur général s'ils souhaitent utiliser le système de télépaiement SIV. Les dossiers validés voient alors leur compte activé.

Le retard de certains concessionnaires dans la mise en place du système est dû à un concentrateur dont le logiciel a rencontré des problèmes, au point que les clients des 2 400 garages concernés, représentants de marques étrangères parmi les plus prestigieuses, ont dû continuer à se rendre en préfecture, ce qui a créé un surcroît de travail pour ces dernières.

Le report de l'échéancier de mise en place du SIV n'a pas de conséquences graves puisqu'il était prévu en trois phases : le 15 avril pour les véhicules neufs, le 15 juin pour les véhicules d'occasion et le 15 septembre pour toutes les autres procédures de l'immatriculation – véhicules industriels, caravanes, etc.

La décision de mettre en place l'ensemble du dispositif au 15 octobre a d'ailleurs permis d'y compter entre-temps davantage de garagistes. C'est ainsi qu'au 23 juin, 17 019 professionnels de l'automobile sur à peu près 20 000 avaient rejoint le dispositif télématique. Seuls les garagistes qui ne vendent que quelques véhicules par an n'ont pas estimé nécessaire d'y adhérer.

En tout cas, le succès est garanti auprès des usagers puisqu'ils peuvent repartir immédiatement du garage avec leur véhicule neuf, sans frais de plaque W, leur carte grise étant prête dès le lendemain.

Les inégalités de délai entre départements pouvaient, dans l'ancien système, être considérables. Le ministère de l'Intérieur, auquel j'avais demandé à l'époque de se pencher sur les raisons de ces différences de traitement, n'a pas donné de suite.

Quoi qu'il en soit, chacun peut aujourd'hui choisir le numéro du département qu'il souhaite voir figurer sur la plaque d'immatriculation. Mais c'est bien le lieu de résidence qui détermine le paiement de la taxe sur les cartes grises perçue au profit des régions. Or cette résidence, naguère contrôlée par un fonctionnaire, doit maintenant l'être par le garagiste, dont ce n'est pas le métier. Il existe donc un vrai risque de dérapage puisque d'importantes différences de taux existent entre les régions.

L'agrément étant matérialisé par une convention, le trésorier-payeur général et le préfet pourront à tout moment, dans le cas où certaines règles ne seraient pas respectées par le professionnel de l'automobile, annuler la convention. Tel serait le cas pour un garagiste qui aurait perçu des taxes au profit de l'État, mais dont le compte ne serait pas suffisamment approvisionné au moment où, tous les dix-huit mois, le Trésor public opère le prélèvement de ces taxes.

Le déconventionnement peut même se révéler être une « double peine » pour le professionnel de l'automobile, dans la mesure où cette pénalisation peut avoir des répercussions sur le plan commercial.

S'agissant des contrôles, le professionnel est tenu de vérifier les pièces justificatives de domicile pour les personnes physiques – quittance de loyer, de gaz, d'électricité, attestation d'assurance logement, avis d'imposition... – et pour les sociétés commerciales – extrait de K bis, etc.

Tous les documents sont conservés par le garagiste pendant cinq ans, avant d'être transférés à la préfecture. Une inspection a été missionnée par le ministère de l'Intérieur afin d'examiner le fonctionnement de ce dispositif de contrôle chez les professionnels.

Le problème de dumping fiscal rencontré avec la Marne en 1997-1998 tenait au fait qu'une société commerciale pouvait choisir le lieu d'immatriculation de ses véhicules. Le ministère des finances a mis fin au système en décidant que la vignette devait être acquise dans le département d'utilisation habituelle du véhicule. On ne pourra en tout cas jamais empêcher une personne d'immatriculer son véhicule au lieu de sa résidence secondaire.

Pour ce qui est de la fraude aux cartes grises, non seulement les procédures sont centralisées, mais les cartes grises sont personnalisées. Ces dernières seront imprimées selon une technique au jet d'encre qui imprègne les fibres, ce qui permettra de faire apparaître toute falsification. Le dispositif est donc relativement sécurisé.

Nous sommes là en pleine réforme de l'État, puisque nous changeons complètement de système afin de parvenir, dans un sujet qui touche vraiment nos concitoyens, à quelque chose de plus simple, de plus efficace et de plus sûr. Il conviendra de faire de même pour les cartes d'identité.

L'Agence est à cet égard prête sur le plan technique. Elle attend simplement la loi prévue en la matière.

Je tiens à souligner également que l'ANTS participe à une opération d'aménagement du territoire en ce qu'elle a créé à Charleville-Mézières, dans un département qui perdait des emplois tous les ans, une activité nouvelle pour laquelle elle a recruté 91 personnes extrêmement motivées et de très bon niveau.

Il me reste à vous remercier.