Intervention de Raphaël Bartolt

L'agrément étant matérialisé par une convention, le trésorier-payeur général et le préfet pourront à tout moment, dans le cas où certaines règles ne seraient pas respectées par le professionnel de l'automobile, annuler la convention. Tel serait le cas pour un garagiste qui aurait perçu des taxes au profit de l'État, mais dont le compte ne serait pas suffisamment approvisionné au moment où, tous les dix-huit mois, le Trésor public opère le prélèvement de ces taxes.

Le déconventionnement peut même se révéler être une « double peine » pour le professionnel de l'automobile, dans la mesure où cette pénalisation peut avoir des répercussions sur le plan commercial.

S'agissant des contrôles, le professionnel est tenu de vérifier les pièces justificatives de domicile pour les personnes physiques – quittance de loyer, de gaz, d'électricité, attestation d'assurance logement, avis d'imposition... – et pour les sociétés commerciales – extrait de K bis, etc.

Tous les documents sont conservés par le garagiste pendant cinq ans, avant d'être transférés à la préfecture. Une inspection a été missionnée par le ministère de l'Intérieur afin d'examiner le fonctionnement de ce dispositif de contrôle chez les professionnels.

Le problème de dumping fiscal rencontré avec la Marne en 1997-1998 tenait au fait qu'une société commerciale pouvait choisir le lieu d'immatriculation de ses véhicules. Le ministère des finances a mis fin au système en décidant que la vignette devait être acquise dans le département d'utilisation habituelle du véhicule. On ne pourra en tout cas jamais empêcher une personne d'immatriculer son véhicule au lieu de sa résidence secondaire.

Pour ce qui est de la fraude aux cartes grises, non seulement les procédures sont centralisées, mais les cartes grises sont personnalisées. Ces dernières seront imprimées selon une technique au jet d'encre qui imprègne les fibres, ce qui permettra de faire apparaître toute falsification. Le dispositif est donc relativement sécurisé.